M. Jean-Louis Bricout

L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt Pinel. Cette expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales, les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s’applique aux acquisitions de logements et aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021.Dans ce cadre, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de cette expérim…

Excellentes !

Afin d’apporter une solution à la crise de la construction des logements neufs, l’amendement n° 926 de M. Habib vise à établir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel.

Très bien !

Je compléterai le propos de mon collègue, en soulignant l’enjeu non seulement écologique, pointé par la Convention citoyenne, mais également de sécurité, des études prouvant que le poids a une grande incidence sur le degré de gravité des accidents, notamment pour les piétons.

Il s’agit d’un amendement très similaire. Je n’ajouterai rien aux propos de mes collègues qui ont parfaitement exposé le problème.

Je retire les amendements et je demanderai à Dominique Potier de travailler avec vous sur les critères susceptibles d’encadrer ces détournements des SCEA à des fins d’optimisation fiscale.

Ces amendements de M. Potier visent à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile d’exploitation agricole (SCEA) non exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif est détourné de son objectif initia…

Cet amendement de Mme Pires Beaune tend de la même façon à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire – TAT – portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Ce serait autant de recettes supplémentaires pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, ainsi que pour l’Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF), qui pourrait ainsi accroître ses capacités de financement d’infrastructures de transport non routières. La TAT a vocation à participer à la décarbonation des transports.Ce serait largement s…

Le présent amendement vise à porter de 3 à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Le produit de cette taxe était évalué initialement à 459 millions pour 2020. Le présent amendement vise donc à réviser le taux de cette taxe afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes.

Par cet amendement, M. Potier propose que les donneurs d’ordre acquittent une redevance en fonction de la volumétrie en CO2 du transport qu’ils ont commandé, en application du principe pollueur-payeur.

Excusez-moi, mais c’est un comportement que je ne supporte pas. Qu’avez-vous fait, en fin de compte ? Pour empêcher de partir – éventuellement – des Français qui sont prêts à quitter la France, vous les privilégiez ! Je veux bien le comprendre mais un tel comportement n’est pas digne d’un bon Français, tout simplement.

Je tiens d’abord à m’excuser, madame la présidente, car je me suis trompé d’amendement et j’ai parlé de la taxation intrajournalière, alors que je défendais l’amendement no 696 qui propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %. Mon amendement no 695 est donc défendu.Quant aux externalités, je n’en vois pas. Par ailleurs, il y a bien un lien de causalité entre la taxe et son affectation, car on voit bien qu’il s’agit des conséquences d’activités qui provoquent des injustices et de la précarité à l’échelle mondiale. L’APD est en quelque sorte destinée à corriger ces injustices et à tenter de faire …

Relatif à l’exit tax, il a pour but de lutter contre le phénomène des détenteurs d’actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, en les taxant au moment du départ sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de leurs actions – autrement dit l’écart entre leur valeur d’achat et leur valeur réelle.La taxe ne sera remboursée et le détenteur définitivement exonéré d’imposition que s’il conserve ses actions pendant quinze ans ; il devra donc produire régulièrement une déclaration à destination du fisc français, afin de prouver qu’il demeure propriétaire de ces actions. La du…

Je vais défendre cet amendement de notre collègue Dominique Potier, même si nous connaissons déjà la réponse quant à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières intrajournalières.Cet amendement vise un double objectif : dégager des recettes fiscales supplémentaires en vue d’augmenter la solidarité internationale et de renforcer la lutte contre le changement climatique ; combler quelques lacunes de l’actuelle taxe sur les transactions financières, qui exclut de fait les transactions intrajournalières.Je ne suis pas complètement d’accord avec votre refus parce que la grandeur de l…

Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous amender le texte et demander une prorogation le temps de disposer des résultats.

Nous connaissons les performances et les vertus de l’économie sociale et solidaire (ESS), plus juste et plus respectueuse des hommes ainsi que de l’environnement. Depuis vingt ans, l’emploi privé dans l’ESS a progressé de plus de 24 % tandis qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS.L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) gagnerait à être mieux connu.Cet amendement vise, sur le modèle du dispositif des jeunes entreprises innovantes, à offrir aux entreprises solidaires d’utilité sociale des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations, afin de …

Très bien !

Nous souhaitons moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages prévu à l’article 235 ter X du code général des impôts en modifiant son taux annuel : de 4,8 %, il passerait à 6 % en 2022 et serait porté à 7,8 % en juin 2023, ce qui permettrait d’éviter surprovisionnements et effets d’aubaine.

Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value : bref, c’est une exonération de 88 % d’impôt sur les plus-values.Cet amendement tend à porter de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges pour tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés que mon collègue Jean-Paul Dufrègn…

Cet amendement vise à financer la diminution des impôts de production prévue par ce projet de loi de finances par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure serait conforme aux recommandations d’une note du Conseil d’analyse économique de 2019, rédigée notamment par un conseiller d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’économie, qui préconisait, lui, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le maintien de la c…

Très bien !

Je trouve ces propositions plutôt pertinentes, mais ce qui m’embête un petit peu c’est l’absence de stratégie. J’ai l’impression que faute d’un véritable aménagement du territoire, on est toujours en train de s’adapter à un problème de concentration des populations, qui se traduit par une concentration de tous les maux de notre société, qu’il s’agisse de problèmes de sécurité, de transport, de logement, ou aujourd’hui de sécurité sanitaire.Les outils fiscaux ne me semblent pas le bon vecteur pour régler ce problème de concentration des populations, dont l’origine est économique. C’est l’économ…

Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d’autres tout à l’heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d’exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d’attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d’impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplacement pour congé, avec un plafond de quatorze jours par an.Notre amendement vise simplement à compenser à 100 % les dépenses de remplacement de ces quatorze jours de congé. Son adoption contribuerait à réduire le stress des exploitants et les risques psycho…

Ce sera rejeté !

La flat tax est un marqueur du Gouvernement depuis 2017. Elle explique que le Président de la République soit qualifié de « président des riches » – je dirais même qu’il est le président des riches de la finance, car la flat tax ne touche pas n’importe qui parmi les plus nantis. Notez que nos territoires ont un profond respect pour les riches quand ils investissent et prennent des responsabilités sur le terrain. Or nous voyons les avantages se cumuler pour le monde de la finance : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé – vous semblez dire « achetez des actions, elles ne comp…

Carrément !

Ah !

Rien compris !

Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n’y a plus d’argent dans les caisses. Au lieu d’arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 ans. »