Mme Marie-Arlette Carlotti

Après l’alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou s’il

Après l’alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : «  d)   (nouveau)  Il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater . – La commission de médiation, lorsqu’elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acte

Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié : « – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ; « – le huitième alinéa du I est complété par les mots : « , et pour moitié au requérant. » ; ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)   (nouveau)  Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « ainsi que les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 7°  (nouveau)  Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application d

Après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des

Après l’alinéa 81, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A Après le 4° du I de l’article L. 441‑2‑3, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre l

Après l’alinéa 83 ajouter l’alinéa suivant   : 9° Après le 6 ème alinéa de l’article 441-2-3 insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : " «  5° des représentants désignés par des associations nationales  ou  des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les e

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du cod