Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 74 Tombé
Mme Marie-Arlette Carlotti SERet 16 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 7 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; » ; »
Exposé sommaire
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l’impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yann Capet, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Jean-Louis Destans, Geneviève Gosselin-Fleury, Linda Gourjade, Laurent Kalinowski, Monique Orphé, Michel Pouzol, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.