M. Jean-Louis Borloo

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et cal

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et c

I. –  Pour les investissements réalisés en application des dispositifs visés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts et dont la réalisation s’étend sur plusieurs années, le taux du crédit d’impôt applicable à la date de leur mise en service (éventuell

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopé

Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la p

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L’article L. 445‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1 er  janvier 2013, les coûts d’approvi

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 80  undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à d

Compléter cet amendement par les mots : « dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ».

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la Républiqu