Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 548 Rejeté
M. Jean-Louis Borloo —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 477
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet de préciser à l’article 80 undecies du Code général des Impôts que la part non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.