Mme Gisèle Biémouret

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de ha

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition du comité de suivi comprenant notamment des parlementaires, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régime

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la p

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1-1 . – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. « Ces réformes

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1 . – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. « Ces réformes

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. « Ces réformes pre

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de justice sociale garanti par l’établissement d’un droit à l’information et d’un droit au recours pour tout assuré. »

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : «  Art. L. 223-1-3. – Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s’y opposent pas, le... (le reste sans changement

Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés à l’alinéa précédent qui relèvent ou qui ont relevé dans les quatre dernières années du service de l’aide social

L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les

L’article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du c

Après l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5134‑19‑1‑1 . – Le contrat unique d’insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèv

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5134‑65‑1 . – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans renc

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131‑4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service natio

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs.  Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au