Mme Huguette Bello

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :   « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »   les mots :   « de l’article L. 444‑5 du code des communes ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les fonctionnaires ment

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »

Supprimer l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation antic

Compléter l'alinéa 6 : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

A l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 2004 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 2003 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 2002 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 2001 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 2000 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 1999 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 1998 ».

A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » L’année : « 1997 ».

À l’alinéa 38, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 51, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 57, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

A l’alinéa 7, après le mot : « République » insérer les mots : « après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».

A l’alinéa 9, après le mot : « Sénat » insérer les mots : « après auditions publiques en commission des affaires sociales ».

I. –À l'alinéa 35, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante-dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.

Supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : «  Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et f

Supprimer l’alinéa 52.

À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ».

A l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1993 »

À l’alinéa 13, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de m

À l’alinéa 2, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ».

Supprimer l'alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les péri

À l’alinéa 12, après le mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ».