Mme Huguette Bello—· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les syndicats présents lors de la conférence de financement. Notre groupe pense que les règles de représentativité existantes doivent s’appliquer pour la participation à la conférence de financement.
