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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 35792 Sans sort

Mme Huguette Bello —· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.

Scrutin public

Pas encore examiné.