M. Fernand Siré

L’article L. 221‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d’ameublement ainsi

Le livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien «  Art.   L.   1181‑1.  – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système en

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets c

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patient », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d’achat ainsi que le ou les lieux de fabrication d

Avant l’article 2, insérer l’article suivant : « Au troisième alinéa de l’Article L211-1 du Code de la Santé publique, après les mots en faveur des futurs parents et des enfants » sont insérés les mots « notamment pendant la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance »

Au premier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l’hydratation ».

L’intitulé de la section 9  bis du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’hydratation ».

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à l’hydratation ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑8 .  –  La prévention, la promotion et l’éducation à la nécessi

Avant l’article 2, insérer l’article suivant : « Au troisième alinéa de l’Article L211-1 du Code de la Santé publique, après les mots en faveur des futurs parents et des enfants » sont insérés les mots « notamment pendant la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en particulier pendant les périodes de vulnérabilité que sont la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance ».

À l’alinéa 10, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « précoce ».

Le petit-déjeuner est inscrit parmi les axes stratégiques pluriannuels de santé publique du nouveau programme national nutrition santé 2016‑2020.

Après le deuxième alinéa du III  de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le programme national pour l'alimentation s’appuie sur le modèle alimentaire français en veillant à promouvoir les trois repas quotidiens : petit-déjeuner, déjeuner, dî

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « le respect du modèle alimentaire français, » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont

Après le troisième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français fait de trois repas : petit-déjeuner, déjeuner et dîner ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d’informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu’une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté

L ’article L. 3232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bienfaits du petit-déjeuner en matière de santé publique doivent apparaître dans les programmes de prévention et d’éducation pour la santé élaborés par l’Institut national de prévention et d’éducation

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L’inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé » ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série, », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – Après l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré article L. 1435‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1435‑4‑3 . – I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute, à la condition qu’il n’exerce pas d’activité libérale ou que son installat

Après l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1435‑4‑3. –  I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute conventionné, en application des articles L. 162‑12‑9 et L. 162‑14‑1 du code

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d’établissement, ».

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

À l’alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d’établissement, ».

Supprimer l’alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 7, après le mot : « opposables », insérer les mots : « ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à modérer sa pratique tarifaire ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et notamment les règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d’établissement,  ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d’indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant. ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l’hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 313‑1‑2 », insérer les mots : « du présent code et de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

I. – Un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, est fixé annuellement par le ministre en charge de l’économie et des finances. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . L’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d’aide. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; 

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ».