Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, après le mot :
« opposables »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à modérer sa pratique tarifaire ».
Exposé sommaire
Le dispositif permettant de soutenir l’activité ambulatoire en montagne, doit également pouvoir bénéficier aux médecins de secteur 2, dans le respect du tact et de la mesure pour la fixation de leurs honoraires.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.