M. Fernand Siré

L’article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le sixième alinéa est supprimé. II. – Au septième alinéa, le mot : « autres » est supprimé.

Supprimer cet article.

Substituer l'article 9 par l'article suivant : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la

Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment pendant la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance ».

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 28° L’attribution des dotations de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale à un établissement de santé privé n’est pas subordonnée à la non-exécution d’une des missions dévolue

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ».

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « L’autorisation ne peut être conditionnée à l’absence de participation ou d’association au service public hospitalier ou au groupement hospitalier de territoire. En cas de carence de l’offre de soins en santé, elle peut cependant être subordonnée à la mise en œuvre de

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « d’habilitation à assurer le » les mots : « d’association au ».

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « l’habilitation à assurer le » les mots : « l’association au ».

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Après les premiers alinéas des l’article L. 1435‑5‑1, L. 1435‑5‑2, L. 1435‑5‑3 et L. 1435‑5‑4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise que dès lors que l’offre médicale de soins n’est plus insuffisante, l’agence régionale de santé, me

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « habilité à assurer » les mots : « associé au ».

À l’alinéa 54 substituer au mot : « habilitation » le mot : « association ».

À l’alinéa 53 substituer aux mots : « de retrait de l’habilitation » les mots : « d’arrêt de l’association ».

À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « retirer l’habilitation » les mots : « mettre un terme à l’association de l’établissement au service public hospitalier ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « habilités à assurer le » les mots : « associé au ».

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « habilités » les mots : « associés à leur demande ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « habilitation » le mot : « association ».

À l’alinéa 48, substituer au mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».

À l'alinéa 48 supprimer le mot : « nouveaux » .

À l’alinéa 48 substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ».

Rédiger ainsi l’alinéa  47 : « Les établissements de santé privés sont associés au service public hospitalier s’ils s’engagent, après consultation de la conférence médicale d’établissement, à exercer tout ou partie des activités mentionnés à l’article L. 6111‑1 dans les conditions énoncées à l’art

À l’alinéa 46, substituer au mot : « habilités » par les mots : « associés au service public hospitalier ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots suivants : « pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de la population ; ».

À l’alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après avis des commissions et conférences médicales d’établissement, ».

Supprimer l’alinéa 40.

Rédigez ainsi l’alinéa 39 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des appels d’offres de la communauté territoriale de santé en cas de carence de l’offre de services de santé. ».

Après le mot : « formation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : «  , à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu, à la formation initiale des sages-femmes et du per

À l’alinéa 83, après le mot : « favoriser » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d’installation ».

À l’alinéa 19, après les mots : « mise en œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d’installation ».

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 14° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution s

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des acte

Le deuxième alinéa  de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ».

L ’article L. 6161‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « privé », sont insérés les mots : «  à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« c

-        Remplacer l’alinéa 17, par l’alinéa suivant : « 4° À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours mentionnés à l’article L. 1411‑11 et de soins de second recours mentionné à l’article L. 1411‑12 selon les spécificités de chaque zone et

Supprimer cet article

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée «  Art. L. 4301‑1.  – I. – L’exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médi

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages prati

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’autorisation mentionnée à l’article L6122‑7 ne peut être subordonnée à l’association à un groupement hospitalier de territoire. ».

À l’alinéa 7 , après le mot : « avec » insérer les mots : « ou sans ».

À l’ alinéa 16, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ».

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même premier alinéa, i