M. Jean-Marie Beffara

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis Le pourcentage visé au 1 du IV est égal à 25 % pour les cr

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus de » les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – Le produit du remboursement à l’Etat des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l’article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction e

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus de », les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre I er du Livre II est complété par un article L. 214‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑ 2 – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la section 1, des paragraphes 1, 2, 4 et 6 de la sous-se

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Au b du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résul

I. – Après l’article 39 bis A du code général des impôts, est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39 bis B. – 1 Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridiqu

I. – Au premier alinéa de l’article 39 bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la cul

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220  terdecies est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le nombre: « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ». II. – Les dispositions du I s’appl

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220  terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er  

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220  terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er  jan

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220  terdecies est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'eur

Substituer aux alinéas 1 et 2, les deux alinéas suivants : « I. – Le IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l’assiette visée au II qui excède 5 millions d’euros et qui n’excède pas 500

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 »  le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la ré

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée :  « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite du 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi réd

I – A u II de l’article 302 bis KH du code général de l’impôt, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre de

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d’euros » le montant : « 140,5 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d’euros » le montant :  « 115,5 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article 302 bis KB du code général des impôts France Télévisions 160 000  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte

I. –L'alinéa 10 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts est affecté à la société visée au I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la limite du plafond prévu au I de l’art

I – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cinquième alinéa » les mots : « des premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2015. ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220  sexies est ainsi modifié : a)  Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et a

"I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : "Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l’aléa" Aux d

"L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des

"Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « Centre », insérer les mots : « , Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin », insérer les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Poitou-Charentes » les mots : « Pays-de-la-Loire ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.