Mme Claudia Rouaux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Harmonisation du tissu commercial «  Art. L. 5224‑1 . – I. – Un déséquilibre du ti

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour c

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques déf

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques déf

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour c

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après les mots : « contribuables concernés », sont insérés les mots : « et

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et hu

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et hu

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et hu

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale me

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de covid-19.

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics sur son site internet durant u

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 312‑1‑3.  – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personnes

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1-3‑1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation e

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destinati

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020‑386 du 1 er  avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des mis

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312‑1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ; 2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », so

Au début de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à u

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié : «   a) À la seconde phrase du pr

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3‑1 . – En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’administration est tenue de rendre publics sur son site internet

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les trois alinéas suivants : « « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par la phrase suivante : « « Il publie chaque année, sur la base de données agrég

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « «  Art. L. 312‑1‑3 . – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personne

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ; « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ; « 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : »