Plafonnement des frais bancaires · frais bancaires
Amendement n° CF1 Rejeté
Mme Claudia Rouaux SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, David Habib, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.