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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 995 séance | 30/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ». | Rejeté |
| 994 séance | 30/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Tombé |
| CS400 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ». | Adopté |
| CS399 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». | Adopté |
| CS395 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 17 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« annuellement ». | Rejeté |
| CS394 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 17 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ». | Rejeté |
| CS393 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles me | Rejeté |
| CS392 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. » | Rejeté |
| CS391 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». | Rejeté |
| CS390 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis « Nul ne peut exiger d’un opérateur de cloud qu’il ajoute à son infrastructure des portes dérobées.
« Nul ne peut exiger d’un équipementier de cloud qu’il ajoute à des équipements de cloud des portes dérobées.
« Toute tentative d’exiger l’ajout d’une porte dérobée à un service de cloud ou à un équ | Sans sort Retiré |
| CS388 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau) . – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateur | Rejeté |
| CS387 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 9 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » | Tombé |
| CS383 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » | Retiré |
| CS381 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » | Tombé |
| CS378 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. » | Tombé |
| CS377 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention | Rejeté |
| CS372 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 A Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du | Rejeté |
| CS370 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis . – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis , lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité | Rejeté |
| CS369 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ». | Rejeté |
| CS368 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». | Adopté |
| CS367 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Rejeté |
| 1 séance | 01/06/2023 | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit | Sans sort A discuter |
| CL7 lois | 25/05/2023 | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit | Adopté |
| CL6 lois | 25/05/2023 | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 25/05/2023 | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 25/05/2023 | Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 90 séance | 11/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont c | Rejetéscrutin public |
| 49 séance | 04/05/2023 | Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies | Article unique Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes. | Rejetéscrutin public |
| 48 séance | 04/05/2023 | Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants » | Adoptéscrutin public |
| CL32 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 34 Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont c | Rejeté |
| CL31 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL30 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL29 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL28 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL27 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL26 lois | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 02/03/2023 | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » | Rejetéscrutin public |
| 15721 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 876 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 840 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 678 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 12/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des pr | Tombé |
| 97 séance | 11/01/2023 | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du troisième alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport évalue la pertinence du conditionnement du remboursement des séances d’ac | Rejeté |
| 3057 séance | 03/12/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | TITRE III bis Compléter l’intitulé du titre III bis par les mots :
« et sur le renforcement de la méthanisation des boues et biodéchets ». | Rejeté |
| 591 séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 16 decies Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielle peuvent être méthanisées conjoint | Non soutenu |
| 590 séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 18 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 589 séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 11 septies A Le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis | Non soutenu |
| 588 séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 19 L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivi | Non soutenu |
| 587 séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 17 bis B Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs c | Rejeté |
| 586 (Rect) séance | 30/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 19 Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ;
2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ;
3° Il est a | Rejeté |