M. Dominique Baert

Sous réserve des lois particulières applicables à chaque catégorie d’entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal au plus élevé du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie après av

L’article L. 2311‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, en 2016 et 2017, les communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, peuvent affecter en recettes de fonctionnement 2

I.- L’article 1518 ter A du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et l

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

I. À l’article 1411-II-3 bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c

I. A l’article 1411-II-3 bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 30 % » « . II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l

"Sous réserve des lois particulières applicables à chaque catégorie d'entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux est au plus égal au plus élevé du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l'économie après a

L’article L. 2311‑6 du C.G.C.T est complété comme suit : « A titre exceptionnel, en 2016 et 2017, les communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, peuvent affecter en recettes de fonctionnement 20 % de l’excédent cumulé de la section d’investisseme

L'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: " zi) Au titre de 2016, à1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties."

" A l'article 1411-II-3 Bis du code général des impôts, le chiffre "10%" est remplacé par " 30%"".

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la déduction  (le reste sans changement ) ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la déduction  (le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».

À l’alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».

À l’alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas  ( le reste sans changement ) ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas  ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement ).

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement ).

À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».

À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».

À l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».

À l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas » ( le reste sans changement ).

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas » ( le reste sans changement ).

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».

L’article 20 nonies est ainsi rédigé : I. « IV. La taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ne s’applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur à compter du 1 er janvier 2015. » II. – Compléter cet article par

I. L’alinéa 3 du présent article est ainsi rédigé : « Le b) est ainsi rédigé : « b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, sauf dans les communes dont la surface de logements m

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383 C  bis , il est inséré un article 1383 C  ter ainsi rédigé : « Art. 1383 C  ter . – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopé

L’article L. 2311‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, en 2015, 2016 et 2017, les communes peuvent affecter en recettes de fonctionnement 20 % de l’excédent cumulé de la section d’investissement constaté à la fin de l’e

L’article L. 2311‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, en 2015, 2016 et 2017, les communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale peuvent affecter en recettes de fonctionnem

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 36 508 053 000 » le nombre : « 36 607 053 000 » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art

xx

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H et un article 289 E ainsi rédigés : « H. Déclaration des achats «  Art. 289 E.  – Tout achat d’un bien ou d’une prestation de se

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement public de coopération intercommunale est responsable de l’animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le cont

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les subventions accordées par l’Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « locaux », le mot : « intercommunaux ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ils prévoient les modalités de la participation des habitants et des représentants des associations et des entreprises à leur mise en œuvre et à leur évaluation. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ; ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et favorise leur association », les mots : « , des associations et comités de quartier et favorise la participation des habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : «publics, », insérer les mots : « à favoriser la réussite éducative et l’accès aux soins, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « égalité », insérer le mot : « réelle ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « locaux » le mot : « intercommunaux ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ».

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils prévoient les modalités de la participation des habitants et des représentants des associations et des entreprises à leur mise en œuvre et à leur évaluation. »