Mme Delphine Batho

Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d’État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d’espèces protégées et de droit européen.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d’État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements. (Mme Manon Meunier applaudit.)

L’alinéa 35 de l’article 14 prévoit déjà la possibilité d’adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d’un décret en Conseil d’État.

De même que nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement no 3235.

Il vise à supprimer l’alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n’est pas cohérent avec le principe du guichet unique.

C’est un amendement de simplification. (Sourires.)

Ça existe, c’est la réalité !

Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C’est une catastrophe pour l’agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses.Avec l’utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l’appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu’à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu’une haie basse, que l’on détruit l’année d’après. Ne dites donc pas …

Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux.

Ce n’est pas possible !

Le rapport que vous demandez existe déjà !

Ma première remarque porte sur l’amendement no 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d’adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d’un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances.Par ailleurs, nous appelons l’Assemblée nationale à voter contre l’amendement no 4308. On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance montre qu’il n’est sûr ni de la cohérence de son projet de lo…

Vous modifiez cette gouvernance au détour d’un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d’ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s’agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n’est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d’ensemble de la politique de l’eau. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l’eau, avec son enchevêtrement d’acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l’eau, en particulier de l’eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s’arranger dans les années à venir.

Sa rédaction est différente, mais il nous convient tout à fait, car c’est un progrès.

Nous allons voter l’amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement no 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l’amendement de Mme Le Feur.

Nous sommes fiers d’être écologistes, de défendre les haies et l’avenir de l’agroécologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Lisez les amendements avant de raconter n’importe quoi, de façon systématique et idéologique, dès que les Écologistes s’expriment ! Stop, ça suffit ! Ras-le-bol du backlash !

…où l’on respire un air sain, où l’eau coule dans les rivières, où des agricultrices et des agriculteurs peuvent vivre de leur travail.

Comme des millions de citoyennes et de citoyens, nous voulons simplement vivre dans un beau pays où subsiste de la biodiversité…

Écoutez, ça suffit, à la fin ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe LR.) Vous ne lisez même pas les textes des amendements et vous décrétez qu’il s’agit de surtransposition ou de surrèglementation.

Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.

C’est la raison pour laquelle, sur un tel sujet, nous nous opposons au recours à l’ordonnance.

Nous devons avoir un véritable débat démocratique au sujet de l’aquaculture industrielle.

Non.

Nous proposons de définir ce qu’est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l’objet d’une gestion durable, ce qui n’est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d’une gestion durable des haies pourraient donc perdre toute valeur et les bonnes pratiques, ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu’est une ges…

Ce n’est pas ça, le problème !

Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l’alinéa 1er de cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n’est pas synonyme d’une interdiction générale de modification.

Ça peut l’être !

Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous n’allons pas disserter de l’importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j’aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l’interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n’est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l’usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d’arbres ou uniquement d’arbustes relèvent-elles bien du régime que vous entendez mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une haie…