Mme Marietta Karamanli

La commission des affaires européennes s’est saisie pour observation du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’échelon européen se révèle plus que jamais pertinent pour lutter contre la toute-puissance des grandes plateformes et remettre de l’ordre dans le far west numérique. Je salue la part prise par la France pour parvenir à deux compromis : l’un sur le règlement DSA, entré en vigueur le 25 août dernier pour les plus grosses plateformes, vise à encadrer leurs activités, en particulier celles des Gafam ; l’autre, sur le règlement DMA, adopté pour lutter contre les …

Nous recueillons de nombreux engagements, mais très peu de comptes rendus précis et quantifiés quant à l’effectivité des mesures annoncées ! Je vous remercie des éléments que vous avez apportés, monsieur le ministre, même si votre réponse est incomplète. À mon tour, je prends un engagement : celui de vous interroger à nouveau pour savoir si ces mesures jugées utiles par la représentation nationale sont appliquées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Raquel Garrido applaudit également.)

Monsieur le ministre de l’éducation, la Première ministre a annoncé des mesures en matière de lutte contre le harcèlement des élèves à l’école, mais ma question porte sur l’éducation à la sexualité et sur la prise de conscience d’autres maux qui menacent les enfants.Des dispositions législatives existent ; l’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles et les établissements, à raison d’au moins trois séances annuelles par groupes d’âges homogènes. L’article L. 542-3 du même code énonce qu’au moins une séance…

Nombreux sont les collègues qui ont dit qu’ils auraient voulu travailler sur cette réforme plus en amont. Nous proposons que le Gouvernement crée un comité de suivi de l’application de cette loi.Comme dans d’autres domaines, l’approche est celle de la gestion par les moyens ; elle l’emporte sur la réalisation des missions et la réflexion sur les priorités. De ce point de vue, la perspective d’une réforme systémique, telle que le préconisait le rapport Sauvé en 2022 – refonte de la procédure pénale, politique publique de justice civile et classification des missions du juge – s’éloigne. Ce comi…

…car malheureusement, les affaires criminelles, de plus en plus nombreuses et importantes, entraînent une augmentation de l’activité judiciaire. Je ne vous redonne pas tous les éléments que vous connaissez, monsieur le ministre, et que nous vous avons déjà transmis par courrier, mais sachez que nous attendons vraiment des réponses.Adopter l’amendement no 313 traduirait notre volonté commune de voir s’ouvrir des discussions au sujet de la grille salariale des greffiers.

L’amendement no 313 ne fait que traduire la volonté du ministre d’ouvrir des discussions sur ce sujet, conformément à ce qu’il avait annoncé en novembre 2021 – il l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure. Nous sommes en juillet 2023, il est temps de commencer ce travail qui dépasse le cadre des négociations salariales, lesquelles relèvent des syndicats et des représentants des personnels.Plusieurs collègues ont évoqué la situation de leur circonscription, par exemple à Caen. Je pourrais, moi, vous parler du tribunal judiciaire du Mans (MM. Philippe Lottiaux et Pierrick Berteloot s’exclament) : da…

Il tend à faire sauter le verrou de la double incrimination, qui empêche la pleine effectivité de la compétence universelle, comme l’ont rappelé Mme Untermaier et d’autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d’assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d’engager des poursuites si l’incrimination n’existe pas dans le pays d’origine. Or c’est le principe même de la compétence universelle que de permettre la poursuite de tels crimes, quel que soit l’état du droit en vigueur dans un autre pays. Il convient donc de sup…

Cet article prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, « dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l’article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique ». Cet article 41-4 porte non pas sur la durée de conservation des scellés mais sur les modalités de leur restitution, de leur non-restitution et du transfert de propriété au profit de l’État lorsqu’aucune restitution n’a été ordonnée dans un délai de six mois – no…

Il vise également à systématiser la délivrance, aux victimes et auteurs d’infractions, d’informations relatives aux mesures de justice restaurative, à chaque fois que la procédure pénale s’y prête et que les faits sont reconnus. L’Institut français pour la justice restaurative déplore en effet l’absence d’information des personnes concernées. De même, lors de travaux sur les victimes du terrorisme, dans le cadre du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’occasion de constater que, si elle est en pointe par rapport à d’autres législations européennes dans certains domaines, la législation française est …

Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice.Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées e…

Il vise à permettre à l’autorité judiciaire d’identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d’instruction, en prévoyant qu’ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de même nature s’applique déjà à certains agents, afin de garantir, d’une part, l’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’autre part, la qualité des investigations. Cet amendement a été travaillé avec l’OFB – Office français de la biodiversité – et l’ONF …

Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l’appel devant la chambre de l’instruction est possible, en application des dispositions générales de l’article 802-1 du même code.Le présent amendement vise à modifier ces délais, en appliquant à ces demandes les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale – comme c’est déjà le cas pour les autres demandes formées au cours de l’instruction. Ainsi, faute par le…

C’est la raison pour laquelle il nous faut nous ressaisir et supprimer ces alinéas.

Nous partageons les préoccupations de nos collègues. En autorisant de tels dispositifs, la France va très loin, ainsi que l’a rappelé, en des termes très simples, Sandra Regol, lorsqu’elle a parlé des limites à définir. C’est grave, car nous mettons le doigt dans un engrenage qui va faire que la réalité dépassera bientôt la fiction.

Cet amendement de repli a pour objet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.J’en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L’alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’inflation restera élevée jusqu’à la fin de l’année 2023 dans notre pays – entre 5,5 et 6,5 %. Cette forte hausse générale des prix à la consommation affectera aussi bien le pouvoir d’achat des ménages que la croissance du PIB et le niveau de chômage du pays.Il y a deux mois, le Gouvernement prédisait une baisse d’ici l’été, mais nous n’y serons pas. En mars dernier, l’Institut national de la statistique et…

Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j’avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s’aggrave. La déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l’indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.Le phénomène de retrait …

Parcoursup n’est pas seulement une plateforme d’orientation – et in fine de sélection – des candidats à une formation d’enseignement supérieur, en particulier de niveau bac + 3, c’est aussi une procédure dont les effets se font sentir tout au long des années de lycée. Dans son rapport au Parlement de 2022, le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a mis en évidence des enjeux d’équité dans trois domaines : les demandes et les parcours des élèves boursiers ; les demandes et les parcours des élèves de terminales professionnelles et technologiques ; l’harmonisation du traitement entr…

Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. J’insiste auprès du rapporteur et du Gouvernement pour que les propositions que nous avons formulées soient prises en compte. Il faut faire en sorte que l’accès au permis, qui reste cher pour les familles et les jeunes, soit facilité. Le CPF doit financer des formations qui ouvrent à l’emploi, pas uniquement pour obtenir un permis. Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs doit permettre de raccourcir les délais.Nous regrettons que ce texte ne traite pas les zones grises : formation, prix élevé, dispositifs de financement insuffisamm…

Il vise à prévoir l’élaboration d’une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance mentionnées à l’article L. 221-8 du code de la route.Ces exigences ne doivent pas seulement être mentionnées, mais aussi être détaillées dans un texte adapté précisant toutes les conditions garantissant leur respect.Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Cécile Untermaier, qui est très attachée aux questions de déontologie et au travail effectué par les déontolog…

La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d’attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années.Le présent texte comporte trois dispositions essentielles.La première concerne la création d’une plateforme numérique nationale d’information et d’orientation, gérée par l’État, qui doit faciliter l’accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette …

L’article 1er prévoit l’installation d’un centre de santé au sein du village olympique, dont l’usage sera réservé aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L’objectif est de disposer sur place d’une offre de soins adaptée aux besoins des sportifs.Les dispositions de cet article ne sont certes pas les plus problématiques du texte, mais elles méritent que des précisions et des garanties soient apportées. En effet, la création et la gestion de ce centre de santé relèveront de la responsabilité de l’AP-HP. Ce n’est pas anodin lorsqu’on connaît les difficultés de cet établissement d…

L’article 4 tend à autoriser l’examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d’État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet.Les dispositions en vigueur n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou d…

L’action de groupe est un outil essentiel pour la démocratie. Or, depuis 2014, seules trente-deux actions de ce type ont été introduites. On voit très bien que c’est le seuil qui pose problème. Nous insistons pour abaisser à cinquante le nombre de personnes physiques nécessaire pour lancer une action de groupe, autrement dit pour faire valoir des préoccupations partagées par nos concitoyens.

Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans conclue en 2007 entre l’État, le gestionnaire RFF – Réseau ferré de France –, la SNCF et les collectivités locales assurait le maintien pour quinze ans de seize trajets aller-retour quotidiens par TGV entre Le Mans et Paris. Après l’évocation fin 2021 d’une possible diminution, SNCF Voyageurs avait annoncé pour 2022 une desserte nominale identique à celle de 2021, à savoir seize allers-retours quotidiens en semaine entre Paris et Le Mans. En 2023, la desserte quotidienne en semaine est descendue à quatorze allers-retours par TGV. …

Nous regrettons que le droit à la protection du corps des enfants ne soit pas envisagé comme une priorité éducative partagée par les jeunes et les familles, ainsi que par l’ensemble des éducateurs et acteurs agissant aux côtés notamment des jeunes accompagnés. Une grande campagne publique médiatique aurait pu être envisagée. Nous voterons ce texte, avec l’espoir que notre demande d’une vision plus large de la question, tant évaluative que prospective, puisse être prise en considération par le rapporteur, par l’ensemble des groupes et, plus particulièrement, par le Gouvernement. (Applaudissemen…

Nous aurions souhaité que cette proposition s’inscrive dans le cadre d’une réelle politique publique transversale.

Cette proposition de loi a le mérite de jeter la lumière une question importante et de répondre à des préoccupations bien réelles, qui ont été identifiées par les spécialistes, ainsi que par les parents et les jeunes eux-mêmes.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu’un seul parent décide seul de l’utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est intéressante, bien qu’elle ne réponde qu’à une partie des attentes. Intéressante, car son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants – épouse des préoccupations bien réelles, identifiées non seulement par les spécialistes mais aussi par les familles, parents et jeunes compris. Elle est malgré tout, me semble-t-il, un peu en décalage par rapport aux attentes globales car elle ne vise qu’à préciser certains points de droit déjà largement acquis, sans s’inscrire dans une véritable politique publique à l’intention des famill…