M. Michel Ménard

L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l’article 2 de la convention de l’Unesco du 17 octobre 2003. ».

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature ou de l’emprise de l’obsta

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d’eau o

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d’eau o

L’article L. 5721‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l’obtention d’une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l’article L. 5721‑2‑1 lorsque cell

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Après le second alinéa de l’article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l’obtention d’une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l’article

Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le rembo

Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Lorsque une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande le remboursement à

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête pub

Supprimer l'article 63.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête p

A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « l’accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ».

Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est soumise à un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. À défaut de décision à l’expiration d’un délai de t

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de c

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au sal

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l’article 19-1, après les mots : « deux ans, »  insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d’une indivision, ».

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l’article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ».

Section 1 bis Crédit immobilier  Art... Après le 2° ter de l’article L. 312‑8 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° quater Pour les offres de prêts effectuées dans le cadre d’une primo-accession, comprend une clause de modulation des remboursements, défin

Après l’article 45, insérer un article ainsi rédigé: Les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Education sont abrogés

Compléter l’alinéa 187 par la phrase suivante : « L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. » .

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « 3° Les sixième à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3,60 € par degré alcoométrique sur les 10 000 premiers hectolitres produits ; « 4,30 € par degré alcoométrique pour la production allant des 10 

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 4,30 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 5,40 € ».