Amendement n° 106 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 4,30 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 5,40 € ».

Le projet de hausse des droits d’accises sur la bière a pour but de renforcer l’efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d’alcool en France. Cependant le projet dans sa rédaction actuelle engendre une hausse de 160 % des droits d’accises pour les petites brasseries produisant moins de 10 000 hl et pour les très grosses brasseries produisant plus de 200 000 hl. La hausse se limite à 120 % pour les brasseries produisant entre 10 000 et 50 000 hl et à 75 % pour celles produisant entre 50 000 hl et 200 000 hl. Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les brasseries produisant entre 10 000 et 200 000 hl connaissent une augmentation de leurs droits d’accises dans la même proportion que les brasseries produisant moins de 10 000 hl et les brasseries produisant plus de 200 000 hl, soit 160 %. Cet amendement permet par ailleurs d’élargir l’assiette des droits d’accises et de prévoir des recettes supplémentaires supérieures à 480 millions d’euros. Cette augmentation des droits permet donc de participer à l’apurement de la dette publique en respectant un principe justice fiscale et tout en poursuivant un objectif de santé publique.