Mme Corinne Erhel

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d’un service d’accès à internet concerné qu’il a été saisi d’une demande d’aide par la personne bénéfi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d’un service de téléphonie fixe, d’un service d’accès à internet ». »

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Le », insérer les mots : « débit du ».

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mett

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délai

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II - La page d’accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l’article 34 bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tarif abordable », les mots : « prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé   : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentia

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d’envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ».

I. A l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ».

Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1425‑3 . – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue

L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième ali

Après la première phase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Co

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II bis . - Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement de l’utilisateur a été expressément et préal

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs

A l'intitulé de la section 2, après le mot : « correspondances », insérer le mot : « électroniques ».

I. – L’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute question relevan

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi » les mots : «  émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « «  b bis ) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l’accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet. « Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en lign

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou d’une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ».

À l’alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d’authentification ».

A l’alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 111‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑5‑2 . – Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, élaborent et diffusent auprès

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l’exercice de leurs activités

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : «  Il fait apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute entreprise active sur des marchés bifaces ou multifaces, qui permet des interactions en ligne entre au moins deux groupes d'utilisateurs interdépendants, de façon à créer de la valeur pour au moins l’un des groupes

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « douze derniers mois », les mots : « trente derniers jours ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  Art. L. 121‑123. –  La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l’exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas éché

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l’utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La résiliation ou la désactivation du service s’accompagnent d’une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d’envoi de courri

A l’alinéa 8, supprimer le mot : « directement ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « récupération de », insérer les mots : « ses ».

Supprimer cet article.

Après le troisième alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. »

Supprimer l'alinéa 6.

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l’article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’édition à caractère commercial », le mot :  « commerciale ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, » les mots : « et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l’enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation »

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ».

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d’ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l’article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I –