Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL655 Retiré
Mme Corinne Erhel SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« délivrer »,
substituer aux mots :
« à ces consommateurs »,
les mots :
« aux utilisateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, la rédaction actuelle pourrait s’avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et pas à l’ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l’objectif du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.