Amendement n° CL670 Rejeté

I. A l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

Afin de favoriser l'innovation, et dans le même esprit que l'alinéa 3, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d'une redevance.