Séance du 07/12/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l’article 7 réside précisément dans l’instauration d’un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n’apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.
Séance du 07/12/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l’état du droit actuel. J’émettrai donc un avis défavorable.
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur …mais la CEDH a estimé que son expulsion lui ferait courir un risque pour sa vie. Ce sont ces arrêts que nous voulons écraser. La décision de l’autorité administrative sera contrôlée par le juge administratif, essentiellement, ou par le juge judiciaire, qui vérifiera sa constitutionnalité et sa légalité.
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur Le juge ne sera pas bâillonné puisqu’il s’assurera que la décision respecte les conditions prévues par la Constitution et par la loi, qui précisera le cadre. Il vérifiera notamment si la personne porte atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique, ou si elle a été condamnée. Mais la CEDH ne pourra pas s’opposer à une expulsion au motif que la personne craindrait pour sa liberté dans le pays vers lequel elle serait renvoyée.Vous le savez, durant plusieurs années, notre pays a abrité un terroriste qui avait été condamné ; il était assigné à résidence. Il vivait dans le Massif central, aux…
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur Nous souhaitons que les normes supranationales, notamment celles qui relèvent de la CEDH, ne puissent plus faire obstacle à l’exécution de la décision de l’autorité administrative. En effet, cette semaine, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison d’une décision d’expulsion que vous souhaitiez prononcer.
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions.
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur Non !
Séance du 07/12/2023· Article 7 (appelé par priorité)· rapporteur L’article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l’ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu’elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d’un titre de séjour.
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Pas tous !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur S’ils sont en France, ils n’ont pas de visa !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Ils sont irréguliers !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Il est donc temps de changer de cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur C’est donc un dispositif puissant et qui marquerait une rupture, j’en conviens. Toutefois, celle-ci n’entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J’entends cet argument – le point mérite sans doute d’être débattu –, mais le système proposé par l’article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique.La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l’article 6 de notre proposit…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Vous oubliez aussi d’évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l’immigration familiale.Vous restreignez au regroupement familial le périmètre d’application des plafonds que nous proposons ; je conteste ce point. Le champ d’application peut être plus large : si on additionne l’immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l’immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l’Élysée, on n’en décernait qu’environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Vous avez omis dans votre démonstration la catégorie migratoire la plus importante, les étudiants.
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur …mais que vous n’y étiez pas hostile par principe. Allez au bout de votre logique !Vous nous dites enfin que les dispositions de l’article pourraient être utiles, mais que son périmètre est trop restreint.
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c’est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d’immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec votre argumentation.Vous nous dites d’abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi du 19 novembre 1982 qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a censuré cette loi électorale. Le 23 juin 1999, on a donc procédé à une révision constitutionnelle qui a permis de dépasser ce blocage en écrasant l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homm…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur J’avais dit 13 000 !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Ce n’est pas nécessaire !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Il serait encore là s’il l’avait fait !
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur …et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu’un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Un tel principe de réalité ne contrevient pas à nos engagements internationaux. C’est un principe pragmatique, efficace,…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Nous rétablissons ainsi le principe d’une éventuelle file d’attente, sans qu’il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l’immigration familiale, le 2001e demandeur se verra opposer un refus et sera éventuellement renvoyé à un examen ultérieur.
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur …et c’est ce type d’immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l’ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire.En matière d’immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l’autorité administrative pourra dire à une person…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Bref, 100 000 titres de séjour au titre de l’immigration familiale sont bien délivrés…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur …que cela nécessite des efforts, mais tâchez de comprendre, cela peut vous être utile. (Exclamations sur divers bancs.)
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Je vous explique : essayez de comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Je sais que c’est difficile pour vous,…
Séance du 07/12/2023· Article 6 (appelé par priorité)· rapporteur Je ne parle pas du regroupement, mais de l’immigration familiale, laquelle comprend notamment le rattachement.