M. Xavier Breton

Vous nous jetez un exemple en guise d’os à ronger ; est-ce là votre conception ? Lorsqu’on vous interroge à propos de la nécessité de passer devant un officier d’état civil pour formaliser les choses, lorsqu’on vous demande s’il vaut mieux que tous les enfants d’un couple portent le même nom, si l’adjonction est définitive, si la formule « en temps utile » ne renvoie pas à la subjectivité,…

Monsieur le garde des sceaux, il ne s’agit pas de nous complaire : le sujet ne se prête pas à la légèreté.

Vous vous situez dans un registre émotionnel, affectif, où chacun décide du moment qui lui convient, alors que vous traitez de données objectives, de réalités. Il vous faut donc préciser votre rédaction : encore une fois, nous attendons avec impatience vos réponses à toutes les questions soulevées par ces sous-amendements.

Qu’est-ce que cette notion de temps utile ?

Ce sous-amendement de bon sens vise à préciser que « cette adjonction est définitive » – ou alors, dites-nous franchement que vous ne la concevez pas comme telle. Nous serons d’ailleurs fort attentifs à vos réponses concernant ces sous-amendements car vos amendements, qui n’ont l’air de rien, soulèvent beaucoup de questions. Le texte lui-même n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, avant d’être examiné suivant la procédure accélérée. Pour reprendre le terme utilisé tout à l’heure par une collègue, permettez-nous donc de chipoter : c’est notre devoir si nous vo…

Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les réponses du rapporteur et du ministre à chacun de ces sous-amendements.Celui-ci vise à préciser que le nom d’usage ajouté « vaut pour tous les enfants du couple », afin qu’une même fratrie ne porte pas plusieurs noms différents. Vous m’opposerez que ce cas existe déjà ; oui, mais le problème, c’est que vous voulez franchir un pas supplémentaire et le généraliser. On voit bien votre volonté d’individualisation des noms de famille, des noms d’usage. Selon vous, un individu doit s’émanciper de sa famille – vous ne dévoilez d’ailleurs pas la conception qu…

Ils auront peut-être l’occasion de le faire au cours du débat ; en tout cas nous le souhaitons.Par ce sous-amendement, nous proposons que l’adjonction d’un nom d’usage se fasse par déclaration devant un officier d’état civil. Cette précision n’étant pas prévue, on ignore encore sous quelle forme se fera l’adjonction. Le sous-amendement permet de limiter les effets de l’absence de formalisme de la procédure.

Je commencerai par faire remarquer que ni le rapporteur ni le ministre n’ont encore fait part de leur vision de la fratrie et de la généalogie.

J’y reviendrai tout à l’heure.

Je suis très inquiet quand j’entends citer des cas, comme ceux de parents qui ont violé des enfants, qui n’ont pas justifié des changements de noms. Et je suis très inquiet du fonctionnement du ministère qui donne des avis défavorables à de tels dossiers. Si j’étais un peu affectif et garde des sceaux, je me dirais que je fais mal mon travail.Bien sûr, ce qui se passe dans la société, c’est-à-dire les attentes, les besoins et les souffrances, doivent nous nourrir, mais on ne peut pas débattre à coups d’émotion.Le deuxième point…

Nos débats sont intéressants. J’entends notre collègue dire que nous sommes hermétiques à ce que vivent les gens et que nous sommes froids. Ce que je dis, c’est que les situations individuelles ne sont pas des arguments d’autorité. Il faut les entendre, et elles doivent nourrir notre réflexion. Contrairement à ce que vous croyez, nous en connaissons près de nous, mais nous ne sommes pas là pour partager ces émotions, elles doivent seulement nous nourrir intérieurement. Nous n’avons pas besoin de donner des exemples.

Prenez donc la parole, chère collègue ! Expliquez-nous pourquoi vous dites : « Les familles » !C’est un vrai sujet politique. Nous considérons que la famille est la cellule de base de la société et que nous devons la défendre. Nous avons une vraie vision sur la famille que nous partageons, tandis que vous gardez la vôtre pour vous. Dès lors, il y a l’État d’un côté et les individus de l’autre.

Mais je ne vous parle pas de la conception que vous avez de votre famille – chacun sa vie et elle est assez compliquée –, mais de votre conception de la famille.

Je suis très inquiet, monsieur le garde des sceaux, quand vous dites que vous gardez pour vous votre conception de la famille.

Ce n’est pas parce que vous invoquez le prénom et l’âge d’une personne que cela doit changer le droit. Vous êtes dans l’émotion, dans l’affection. Or votre devoir, c’est d’entendre les témoignages et, à partir de là, de voir comment il faut modifier le droit, non de dire qu’il n’y a pas lieu de débattre parce que M. Truc et Mme Machin vous ont dit ceci ou cela. Moi aussi, je pourrais citer ici des témoignages, mais je ne l’ai jamais fait. C’est une exigence.

Je suis inquiet quand j’entends le rapporteur parler de mauvaise foi, et le garde des sceaux dire que sa porte est ouverte aux gens de bonne foi. Qui délivre les brevets de bonne foi ? Le garde des sceaux, qui décide avec qui on peut discuter ? Quelle drôle de conception de la démocratie !Tout à l’heure, le garde des sceaux évoquait des cas émouvants. Bien sûr que nous les entendons, mais notre devoir est de ne pas en parler ici, notre devoir est de les prendre en considération mais de ne pas en faire des arguments d’autorité.

Il existe aussi des cas exceptionnels, en effet douloureux, où la responsabilité de la société et même, de manière subsidiaire – mais de manière subsidiaire seulement –, celle de l’État est d’intervenir. Débattons de ces questions.Les amendements que notre collègue Bazin et moi-même défendons ici ont donc pour objet de vous demander quelle est votre conception de la fratrie et de la généalogie. Quand nous vous disons que vous avez une conception ultralibérale et individualiste, dans laquelle chacun détermine son lien de filiation ou son sexe, et que nous combattons cette vision, l’un n’a pas r…

…et nous l’assumons. Elle peut avoir des formes diverses, mais nous considérons qu’un enfant qui naît dans une famille n’a pas pour vocation de s’en émanciper, comme vous le dites à longueur d’heures, mais de s’y épanouir.

J’entends certains dire : « Oh là là ! » Pour vous, ce sont des gros mots, n’est-ce pas ? Mais prenez donc la parole, et dites si, pour vous, les mots de fratrie et de généalogie veulent dire quelque chose – pour nous, c’est le cas. Allez-y ! C’est tout l’intérêt de ce débat.Nous avons une conception enracinée de la famille, avec la notion de transmission. Il y a, bien sûr, des évolutions et des cas exceptionnels et douloureux auxquels le droit doit apporter une réponse, mais il ne faut pas profiter de ces cas pour déstructurer la famille, comme vous voulez le faire. Voilà cinq ans, et même di…

Il me donne l’occasion d’interroger le rapporteur et le garde des sceaux sur leur conception de la fratrie et de la généalogie. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Et votre réponse, c’est de dire que les Français jugeront ? Vous rendez-vous compte de la conception qu’a le Gouvernement de cette question, à quelques semaines des élections ? Cet électoralisme, cette démagogie, ce populisme que vous reprochez à d’autres, c’est cela, votre conception ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous sommes là pour écrire le droit de l’état-civil, avec exigence. Avec quelle indécence vous avez parlé tout à l’heure de main tremblante, alors que vous n’avez rien d’autre à dire que : « Les Français jugeront » ! Ayez au moins une conception exigeante de vos fo…

C’est pour ça que, sans étude d’impact ni avis du conseil d’État, vous passez une proposition de loi en procédure accélérée ? Pour arriver devant les électeurs en disant : « Coucou ! J’ai reçu des lettres innombrables ! » et en faisant pleurer les gens avec des prénoms, des âges et des situations ? Mais ce n’est pas ça, votre rôle, ici, monsieur le garde des sceaux : c’est de faire le droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Tout à fait ! C’est de vous nourrir de ces situations pour dire qu’il y a un problème et pour y répondre.

Vous dites : « Eh oui ! » ? C’est ça, votre conception de la loi ? La démagogie, le populisme, l’électoralisme ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Cet amendement est défendu, mais je tiens à rebondir sur les propos de M. le garde des sceaux, qui dit que les Français jugeront.

Si c’était vraiment cela qui vous animait, vous n’auriez pas besoin d’en parler, et il faut vraiment que vous ayez besoin d’en parler pour l’étaler ainsi ! Il ne s’agit pas d’en rajouter, mais de dire que, si nous connaissons les situations qui existent et si nous nous en nourrissons, nous sommes ici dans le domaine du droit. Un peu de pudeur, s’il vous plaît ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…il suffit de les compter. Les adjectifs employés sont pathétiques, adolescents. Notre devoir est de dire que, bien sûr, nous nous nourrissons des situations que nous rencontrons, mais qu’ici, nous objectivons les choses car le droit n’a pas d’émotions ni d’affections : il dit les choses.Je suis désolé de devoir dire cela au garde des sceaux car c’est lui qui devrait me faire la leçon, mais quand je l’entends me dire « Oh là là ! Vous vous rendez compte de ce que j’entends ! Ça me fait pleurer ! », et ainsi de suite, et quand j’entends des ministres qui viennent dans l’hémicycle parler d’émoti…

Le domaine de l’affectif et de l’émotion est le domaine de l’instantané. Or notre collègue Le Fur souligne qu’il s’agit là de choix lourds, qui concernent le nom de famille ou le nom d’usage – car c’est bien du nom d’usage qu’il est question dans l’article 1er. Certaines situations sont vécues de manière douloureuse ou ont un caractère récurrent, et il faut l’entendre, mais la démarche peut aussi, parfois, relever d’une envie, et l’on ne peut fonder le droit sur l’envie. Une de nos collègues, qui n’est plus dans l’hémicycle, disait tout à l’heure que nous étions ici en fonction de notre cœur, …

On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l’enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n’est pas à la loi d’attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les professionnels de santé, quelle est la meilleure solution. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cette disposition.

C’est un sujet important touchant à une question de principe qui est l’exercice de la démocratie. Celui-ci repose bien entendu sur la liberté d’expression, mais également sur la liberté d’information et l’accès à l’information. On ne peut pas trier celles et ceux qui se rendent à une réunion publique. Il ne s’agit pas de réunions internes à un parti politique, qui peut fixer ses propres règles, mais de réunions publiques dont l’accès doit être complètement libre ; on ne transige pas avec ce principe. Il ne s’agit même pas de donner la faculté, c’est une question de principe. De même que la lib…

Je regrette que les amendements précédents, qui revenaient à la rédaction du Sénat, où cette question a fait l’objet d’une discussion étayée à laquelle tous ont participé, n’aient fait l’objet d’aucune réponse, ni de la part de M. le secrétaire d’État ni de celle du rapporteur. Nous soutenons qu’il est nécessaire de fixer des limites ; nous faisons des propositions dans ce sens en définissant des critères objectifs. On peut les discuter, mais nous devrions au moins avoir une réponse. Au lieu de cela, on nous dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce n’est pas à la hauteur des …