Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 355 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 47 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« b du ». | Non soutenu |
| 354 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 47 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du président du conseil départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« établit »
les mots :
« et le président du conseil départemental établisse | Non soutenu |
| 352 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 47 Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis . – L’article l. 241‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de notification de la d | Sans sort Irrecevable |
| 350 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 47 I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.
II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. | Non soutenu |
| 349 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 22 Après le neuvième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence d’une condition d’ancienneté fixée par voie réglementaire ne saurait remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des garanties entrant dans le champ des a | Sans sort Irrecevable |
| 348 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 10 I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du III »
les références :
« des III et IV ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les organismes d’intérêt général visés à l’article 200 du code général des impôts dont l’activité s’exerce dans les secte | Tombé |
| 17 séance | 14/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 45 I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art | Non soutenu |
| II-CF20 po59048 | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 62 Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux,
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoile | Sans sort Irrecevable |
| II-CF19 po59048 | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 62 Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux,
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoile | Sans sort Irrecevable |
| II-CF18 po59048 | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 62 Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux,
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoile | Sans sort Irrecevable |
| II-CF17 po59048 | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 62 Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux,
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoile | Sans sort Irrecevable |
| I-CF173 po59048 | 02/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 8 I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er jan | Non soutenu |
| 107 séance | 10/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 40 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est dit « tarif socle » ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tarifs socles »
les mots :
« prix du socle minimum de prestations ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné | Non soutenu |
| 106 séance | 10/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 22 Après le mot :
« établissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 19. | Non soutenu |
| 49 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». | Non soutenu |
| 48 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 ter A Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. » | Non soutenu |
| 47 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Supprimer l’alinéa 19. | Non soutenu |
| 45 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 40 Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis L’article 342‑3-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil département | Sans sort Irrecevable |
| 44 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 34 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑9‑1 . – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articl | Sans sort Irrecevable |
| 43 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 32 bis Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que c | Non soutenu |
| 42 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. » | Non soutenu |
| 41 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« à l’article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ». | Tombé |
| 40 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 8 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au 6°et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins au | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 22/07/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« loyers, »,
insérer les mots :
« de la masse salariale, ». | Non soutenu |
| 6 séance | 22/07/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 40 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« socle »,
insérer le mot :
« minimum ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le socle minimum de prestations prévu au troisième alinéa de l’article L. 342‑2 est inclus dans un prix global, qui est dit « prix d’hébergement incluant un ensembl | Non soutenu |
| 2 séance | 22/07/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 15 bis A I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants :
« Les résidences services pour séniors
« Art. L. 631‑13 . – Les résidences services pour séniors regroupent des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein desquelles un gestionnaire délivre obligatoirement des prestations | Tombé |
| 1 séance | 22/07/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 15 À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , mentionnés à l’article 41‑4 ». | Non soutenu |
| 397 séance | 15/06/2015 | — | Article 35 bis AA Après le mot :
« fabrication »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , de transformation ou de transport de marchandises ; ». | Sans sort Irrecevable |
| 397 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 35 bis AA Après le mot :
« fabrication »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , de transformation ou de transport de marchandises ; ». | Sans sort Irrecevable |
| 824 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 18 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement. Ce rapport est établi notamment au vu des attentes exprimées par les professionnels de santé. Il détermine les solutions techniques permettant d’assurer aux professionnels d | Non soutenu |
| 153 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 Après le premier alinéa de l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée | Sans sort Irrecevable |
| AS3 po420120 | 04/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 Après le premier alinéa de l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée | Sans sort Irrecevable |
| AS2 po420120 | 03/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 L’article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée | Sans sort Retiré |
| 1002 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». | Rejeté |
| 295 (Rect) séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 I. – Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c | Rejeté |
| 294 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. | Rejeté |
| 293 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 8 à 11. | Rejeté |
| 292 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». | Rejeté |
| 291 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ».
les mots :
« et d'honorabilité ». | Retiré |
| 290 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou de »
les mots :
« . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos | Sans sort Irrecevable |
| 289 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Supprimer l'alinéa 10. | Non soutenu |
| 288 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d’office ». | Retiré |
| 287 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Supprimer les alinéas 12 à 16. | Rejeté |
| 286 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer | Non soutenu |
| 285 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ». | Non soutenu |
| 284 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant | Non soutenu |
| 283 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi »
la phrase suivante :
« . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio | Non soutenu |
| 79 séance | 21/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – L’article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, d | Non soutenu |
| 78 séance | 21/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 9 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les co | Sans sort Irrecevable |
| 77 séance | 21/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à c | Non soutenu |