Amendement n° 6 Non soutenu

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « socle », insérer le mot : « minimum ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le socle minimum de prestations prévu au troisième alinéa de l’article L. 342‑2 est inclus dans un prix global, qui est dit « prix d’hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ». Les prix d’hébergement incluant un ensemble de prestations minimums peuvent comporter des prestations autres que celles prévues dans le socle minimum de prestations. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle minimum de prestations est réputée non écrite. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix d’hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « prix d’hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ».

Afin de protéger les consommateurs, il est proposé de créer un socle minimum de prestations compris dans le prix hébergement acquitté par les résidents commun à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette mesure est effectivement un gage de transparence qui doit permettre de lever les ambiguïtés soulignées par diverses enquêtes des services de la répression des fraudes dont les médias se font régulièrement l’écho. En effet, l’historique de la tarification des EHPAD permet d’identifier clairement ce qui est financé par les dotations de soins et de dépendance mais laisse subsister des interprétations diverses sur ce que comprend le prix hébergement. Par ailleurs, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, et qui a d’ailleurs suscité de nombreux débats lors des concertations initiées par le Gouvernement sur la réforme de la tarification des EHPAD. À ce titre, lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur une nouvelle dénomination, qui a fait consensus, de « prix hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ». Il convient désormais de retranscrire cette terminologie consensuelle dans la loi.