M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « II.- Les fonctions énumérées au I sont compatibles avec le mandat de sénateur. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1000 habitants ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  2°   bis Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit du président de l’assemblée délibérante au sens du 3° ».

À l’alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot : « compromettre » le mot : « influencer ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d’une mission de service public, les experts auprès d’une personne publique ou les personnes chargées d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique dont les missions ou la nat

Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « 4° Les présidents et ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : « publiques » le mot : « consultables ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l’al

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partiell

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ».

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au I du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été

Supprimer cet article.

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat est prohibé. ».

Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑2.  – Le mandat de sénateur est compatible avec les fonctions énumérées à l’article L.O. 141-1. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 60 000 habitants ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 18° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, est inséré un 19° ainsi rédigé : «  19°  Délits relatifs aux jeux de hasard commis en bande organisée, prévus par les articles L. 324‑1, L. 324‑2, L. 324‑5 et L. 324‑6 et le premier alinéa de l'article L. 324‑9 du code de la sécurité in

Rédiger ainsi cet article : « Le Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l’addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrag

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l’addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrag

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 « Cet enseignement doit s’inscrire dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l’Europe et respecter les paramètres de l’enseignement des langues vivantes étrangères à des élèves nés dans un autre pays d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation « Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble int

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « du fonds, de l’entité ou de la société de capital‑risque concerné ».

Après le mot : « communiquer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « avec le retenu pendant trente minutes dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et l’assister pendant toute la durée des auditions ; ».

L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  d)  50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cess

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d’information du Parlement sur l’utilisation du crédit d’impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d’information des institutions représentatives du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le soutien à l’emploi et à l’investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l’aide publique à la formation, à la recherche et à l’innovation. »