Amendement n° 184 Rejeté

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat est prohibé. ».

L’interdiction du cumul des indemnités est aujourd’hui un impératif. Actuellement, l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement prévoit que les parlementaires titulaires d’un mandat local ou d’une fonction exécutive non élective peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats et fonctions avec leur indemnité parlementaire de base dans les limites d’une fois et demie le montant de celle-ci. Un tel dispositif n’est plus aujourd’hui nécessaire dès lors que, par son montant, l’indemnité parlementaire de base suffit à assurer l’indépendance du parlementaire et à le mettre à l’abri des pressions extérieures. Le présent article vise donc à modifier l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 pour prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat électoral.