Amendement n° 12 Rejeté

À l’alinéa 42, substituer au mot : « publiques » le mot : « consultables ».

Amendement de repli.  Si l’Assemblée tient à instituer une consultation des déclarations de patrimoine, il convient de ne pas créer une ambiguïté, involontaire, en parlant de déclarations de situation d’entretien patrimoniale « rendues publiques ».  « Rendre public » est synonyme de « publier », qui signifie, selon le dictionnaire Robert, « faire connaître au public », « annoncer publiquement ». Publier, c’est s’adresser à tous, faire connaître à tous. Ce qui est contradictoire avec l’alinéa directement suivant, avec l’alinéa 43, qui parle, non pas de « publication », mais de « consultation » par tel ou tel électeur. Pour être cohérent avec le texte de la Commission, il importe donc de remplacer « rendues publiques » par « rendues consultables ».