M. Guillaume Larrivé

Le dernier alinéa de l’article 421‑4 du code pénal est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article 421‑3 du code pénal est supprimé.

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en

L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

L’article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».

Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

L’article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, le juge de l’application des peines ne peut octroyer une permission de sortir qu’après avis

L’article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, le juge de l’application des peines ne peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime

L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, le juge de l’application des peines ne peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime

I. – Après l’article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 730-2-1.  – Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu’ap

Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal qu’après avis

Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

L’article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 706‑24‑3 . – Pour l’instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l’article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois. « À titre exceptionnel, le juge des lib

Après le premier alinéa de l’article 131‑4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; »

Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans d’empriso

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1.  – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une

Après le mot : « renforçant », insérer les mots : « le dialogue avec les supporters et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 742‑7.  – L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « trois » le mot : « cinq ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. «  Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :  « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ».

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ».

À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ».

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : «  Art. L. 313‑17 . – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans pe

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 11° À l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211-1-1.  – L’étranger qui souhaite s’installer durabl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat a

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la moyenne des taux des départements » le taux : « 25 % ».

I. – Après l’article L. 750‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 750‑1‑2. – Afin de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des commerces en centre-ville, les communes peuvent solliciter la création d’un

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d’investissement relatives aux travaux de montée en déb

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l’article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : «  Article 13-1 . – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »   II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ».