Mme Agnès Firmin Le Bodo

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis . – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est rempl

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité soci

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater . – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du direct

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assign

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ».

À l’alinéa 30, après le mot : « permet » insérer les mots : « de télécharger des données structurées et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est ». II. – En conséquence à la même phrase, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « C

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ».

I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 871‑2 . – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance m

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’aliné

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur l’

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distri

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données néc

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code

Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ; 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° Soit, pour des