Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1309 Retiré
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« prescripteur »
le mot :
« patient ».
Exposé sommaire
L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obligation d’inscrire le nom du médicament délivré au dos de l’ordonnance.
L’information et l’accompagnement du patient lors de la substitution sont en revanche indispensables et doivent permettre au pharmacien d’exercer son rôle de conseil.
Cosignataires
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.