Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2330 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« De certains tarifs réglementés
« Art. 1441‑5. – Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co | Sans sort Irrecevable |
| 2328 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 2327 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». | Non soutenu |
| 2326 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». | Non soutenu |
| 2325 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ». | Sans sort Irrecevable |
| 2324 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d’office ». | Non soutenu |
| 2323 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants :
« V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Art. 1441‑5 . – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux nota | Sans sort Irrecevable |
| 2322 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
« I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme | Sans sort Irrecevable |
| 2321 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démission | Non soutenu |
| 2320 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter Supprimer les alinéas 5 à 8. | Non soutenu |
| 2318 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 719 séance | 15/05/2014 | Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant | Article 11 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 1734 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Supprimer cet article. | Sans sort Irrecevable |
| 1733 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 16 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1732 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 14 Supprimer cet article. | Sans sort Irrecevable |
| 1730 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1726 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 ter Supprimer cet article. | Sans sort Irrecevable |
| 1722 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
«Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre u | Sans sort Irrecevable |
| 1719 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
« le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations Unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pou | Sans sort Irrecevable |
| 1710 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
« La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Expose sommaire
Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l’issue de l’expérimentation, un rapport qui analyse les conséque | Sans sort Retiré |
| 1684 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France. | Sans sort Irrecevable |
| 1678 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la défense ». | Sans sort Retiré |
| 1668 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’action sociale et des familles ». | Sans sort Retiré |
| 1666 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Supprimer cet article. | Sans sort Irrecevable |
| 1662 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme » sont insérés les mots : « ou époux » ». | Rejeté |
| 1659 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1619 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1615 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 A Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1610 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1603 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1597 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er quinquies Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1592 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er ter Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1586 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée | Non soutenu |
| 1580 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». | Non soutenu |
| 1575 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé :
« Art. 342 ‑ 9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’inte | Sans sort Irrecevable |
| 1573 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne | Non soutenu |
| 1570 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé :
« Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé:
« Art. 342 ‑ 9. –Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter | Sans sort Irrecevable |
| 1562 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé:
« Art.342 ‑ 9.– Nul n’a de droit à l’enfant.» | Sans sort Irrecevable |
| 1554 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. | Sans sort Irrecevable |
| 1548 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique. | Sans sort Irrecevable |
| 1541 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. | Sans sort Irrecevable |
| 1535 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé :
Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article342 ‑ 9 ainsi rédigé:
"Art. 342 ‑ 9. Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décre | Sans sort Irrecevable |
| 1490 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1484 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis D Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1475 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en | Non soutenu |
| 1462 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en | Non soutenu |
| 1450 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Supprimer cet article. | Sans sort Irrecevable |
| 1443 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis B I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ». | Rejeté |
| 1435 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis B Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1422 séance | 16/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d | Non soutenu |