M. Guy Bricout

Madame de Vaucouleurs, vous proposez d’étendre cette disposition au décès d’enfants majeurs. J’ai moi-même perdu un enfant, et je sais de quoi je parle. Mais ce serait une extension considérable, qui pourrait se révéler difficile à supporter pour les entreprises, bien qu’un tel décès soit évidemment un grand malheur.Par ailleurs, c’est un peu différent : lorsqu’un enfant a trois ou quatre ans, le rapport avec les parents est très étroit ; la seule référence qu’a l’enfant, c’est le parent. Et ceux-ci se sentent parfois coupables, se demandent s’ils ont bien fait tout ce qu’il fallait… Quand on …

Madame Mauborgne, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure. Vous estimez qu’il est possible de prolonger le congé de deuil par des jours de congé légal ou de RTT, mais, je le répète, ceux-ci ne sont pas faits pour compenser une grave crise émotionnelle.

Vous proposez de recourir au don de jours de RTT entre collègues. Cela me choque. J’ai eu à connaître de nombreuses situations dans lesquelles certains salariés en ont donné et d’autres non. Cette information est confidentielle, j’en conviens, mais on sait toujours qui a donné et qui n’a pas donné, ce qui provoque parfois de lourds problèmes relationnels. Je connais aussi des femmes qui ont reproché à leur mari d’avoir donné des jours de RTT, amputant ainsi leurs vacances avec les enfants : « Il nous manque une semaine, nous aurions pu partir une semaine de plus ! »

Si l’amendement devait être adopté, la confusion serait complète.En outre, tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 1er soulève d’importantes difficultés juridiques. En effet, les congés, en droit du travail, sont toujours pris à l’initiative de l’employeur. Il en va ainsi dans toutes les entreprises. Par ailleurs, il existe des jours de congé et de RTT obligatoires, à l’occasion des ponts et l’été.Ainsi, si un salarié décide de prendre un congé au mois de juillet, comment cela se passerait-il ? Que se passerait-il, en cas d’adoption des dispositions votées en commission, si …

Cependant, je préfère tout de même mon amendement en ce qui concerne le droit des salariés à prendre des jours de congé légal à la suite d’un congé de deuil sans que l’employeur ne s’y oppose. Ce point pourra faire l’objet de débats ultérieurs en deuxième lecture, par exemple. Quoi qu’il en soit, je précise que la commission a émis un avis défavorable, mais le mien est favorable.Quant à l’amendement de Mme Mauborgne, il vise à modifier l’article 1er de sorte que le droit inopposable des salariés à prendre des jours de congé suite à un congé de deuil soit ouvert par un accord collectif. Je note…

L’amendement de Mme Ménard, qui rédige globalement l’article, vise en quelque sorte à fusionner ma proposition initiale avec le texte issu des travaux de la commission. Le congé de deuil serait porté à douze jours, après quoi les salariés concernés pourraient prendre des jours de congé et de RTT, sans que l’employeur puisse s’y opposer.Je ne peux que soutenir cet amendement qui vise à rétablir le congé de douze jours en cas de décès d’un enfant mineur.

La loi actuelle ne prévoit que cinq jours de congé de deuil en cas de décès d’un enfant. Rendez-vous compte : cinq jours pour reprendre pied suite à la mort d’un enfant ! Pour mémoire, le congé de paternité dure onze jours.Par cette proposition de loi, je me fais le porte-parole des familles. J’ai rencontré de nombreuses associations – Grandir sans cancer, Le Sourire de Lucie, Jonathan Pierres Vivantes – qui, toutes, soutiennent cette proposition et dont les encouragements formulés sur les réseaux sociaux ont connu un écho important. Je préside la médecine du travail du Cambrésis et je peux vo…

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction initiale. Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait maintenue à cinq jours. L’article 2 a par ailleurs ajouté la possibilité d’accorder des dons de congés en cas de décès d’un enfant.En dépit de ces modifications, la durée du congé de deuil resterait donc fixée à cinq jours. Ce n’est pas à la hauteur de la proposition que je fais, à savoir un congé de…

Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, je souligne que les réparateurs indépendants sont pénalisés par rapport à ceux qui peuvent s’approvisionner directement auprès des grandes marques. Je fais donc la même proposition que les orateurs qui viennent de s’exprimer.

Je retire l’amendement.

Il s’agit d’un amendement identique, que je souhaite quant à moi maintenir. Actuellement, il n’est possible de recycler que 40 % des matières plastiques, bien que l’on puisse effectivement affirmer que 100 % des emballages sont recyclables. Il ne sera pas possible non plus de recycler la totalité des plastiques en 2025, certains d’entre eux contenant des additifs visant à leur donner des propriétés spécifiques liées à leur usage. C’est pourquoi je propose d’insérer les mots « ou valorisé » après le mot « recyclé ».

J’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’une étude approfondie et indépendante soit menée sur les effets sanitaires de l’énergie éolienne. On a entendu parler de vaches ou de chauves-souris mortes. Une étude est absolument nécessaire afin que les habitants soient pleinement informés.

Votre trajectoire ambitieuse ne peut pas se faire contre les élus et les habitants du territoire, de surcroît pour une énergie renouvelable dont le rapport coût-bénéfice est critiqué.

J’ai lu avec beaucoup d’attention les conclusions très critiques de notre collègue Julien Aubert à ce sujet dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2018, publié au mois de juin dernier. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place ; 800 ont été autorisées et ne sont pas encore construites et 733 projets sont en cours d’instruction. C’est fou !Ma région supporte 25 % de l’effort national. Chez moi, dans le Cambrésis, de quelque côté que je me tourne, je ne vois et n’entends que des éoliennes. Nous parlons d’une région touristique, au patrimoine architectural riche, d’une t…

Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, la région Hauts-de-France est le terrain de multiples projets éoliens. On peut tout d’abord s’interroger sur la pertinence de ce type de production électrique.

Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales, financée à 50 % par l’Union européenne, cette liaison Seine-Nord a vu la part du financement de l’État augmentée, comme l’a entériné un amendement au projet de loi de finances pour 2020, permettant ainsi le développement d’un vaste territoire. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Président de la République envisage de venir dans notre région des Hauts-de-France cette semaine pour y signer les garanties de financement.Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants votera ce text…

Nous voici de nouveau réunis pour voter une dernière fois le projet de loi d’orientation des mobilités. Avant toute chose, je souhaite saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et par les rapporteurs respectifs, ainsi que remercier les ministres pour leur écoute et leur patience.Mais le fait est que la CMP a malheureusement échoué sur le financement des services de transports par les autorités organisatrices de la mobilité. Sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, les collectivités, en particulier les plus petites et en zone rurale, auront du mal à m…

J’ai quelques doutes concernant l’accueil de proximité. Lorsque j’étais vice-président du conseil départemental du Nord, j’ai créé des maisons de services au public : ces structures ont le mérite d’être polyvalentes, mais les usagers n’y trouvent que des renseignements partiels ; on les aide à remplir des documents, qui sont ensuite envoyés dans les administrations centrales. Or vous diminuez considérablement le nombre de fonctionnaires capables de répondre aux demandes des usagers – il passe de quarante-huit en 2019 à seize en 2022.Je crains que cette réforme, qui porte un grave coup à la rur…

Ma question s’adresse à M. Darmanin. Elle porte sur la réforme de l’administration fiscale. Ayant travaillé quarante ans dans cette administration et étant l’élu d’un secteur rural, je suis doublement concerné.Je comprends que les administrations doivent évoluer, mais celle des finances publiques a montré récemment ses grandes capacités dans ce domaine, ainsi que sa compétence. En guise de remerciement, c’est elle qui fera les frais de la réduction de 5 800 du nombre de fonctionnaires.Une réforme plus étalée dans le temps et différenciée selon les secteurs urbains et ruraux aurait été mieux ad…

Bien que le fonds chaleur soit un outil très performant pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’énergies renouvelables, force est de constater que son doublement n’est toujours pas au rendez-vous. Comment le Gouvernement entend-il donc respecter l’engagement pris, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, de porter ce fonds à 350 millions d’euros en 2020, et ce sans que soit sacrifiées d’autres missions de l’ADEME ?

Je souhaite revenir sur le CITE, à propos duquel subsistent encore, au lendemain du vote de la première partie du PLF, nombre d’inquiétudes et d’interrogations. Si le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de le voir enfin transformé en prime, il déplore la complexité du nouveau dispositif : celle-ci le rend d’emblée décourageant, et les restrictions dont il est assorti risquent de tuer cet outil-clé de notre transition énergétique.Vous allez inévitablement démotiver les ménages les plus aisés, que vous privez de ce crédit d’impôt alors qu’ils sont aussi, parfois, des propriétaires baill…

Allons bon…

La cohésion des territoires, en effet, ne se fera ni sans les élus ni sans les parlementaires. Elle ne se fera pas sans les élus, parce qu’ils connaissent parfaitement leurs territoires ; ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’Agence. C’est sur ce sujet notamment que la commission mixte paritaire a échoué, et nous le regrettons.Autre question majeure : la simplification des normes et de la contractualisation, qui n’a jamais été abordée au cours des dix mois d’examen du texte. Il s’agit pourtant là d’un point essentiel pour la gestion au quotidien des plus petites coll…

Nous reconnaissons cependant que cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État, même si nous aurions aimé que le texte aille un peu plus loin en ce domaine. Des améliorations sont également attendues concernant le leadership de l’ANCT, qui est encore trop dépendant, nous semble-t-il, de la personnalité qui sera choisie pour la diriger et de l’impulsion gouvernementale.L’Agence permettra aussi – je tiens à le souligner – d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, grâce à la présence de ces élus au sein du conseil d’administration et, au niveau…

L’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait enfin voir le jour. Cette agence, dont le groupe UDI et indépendants avait proposé la création il y a plus d’un an et demi déjà, en décembre 2017, traduit un engagement pris par le Président de la République il y a plus de deux ans.L’Agence regroupera certains organismes et assurera une meilleure coordination dans les projets. Elle aura vocation à résorber la fracture grandissante entre les territoires, dont pâtissent notamment les territoires ruraux. Si beaucoup de moyens sont en effet mobilisés, à juste raison, en faveur de la politiq…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.Nous nous souvenons, nous les plus anciens, de la présence sur nos territoires de sanatoriums et d’aériums, où les malades mouraient dans d’atroces souffrances. L’un d’entre eux, situé dans le Cambrésis, est resté ouvert jusqu’en 1977. On pourrait penser que la tuberculose est désormais éradiquée. En réalité, elle s’est endurcie avec le temps. Chaque année, dans le monde, 10 millions de personnes sont contaminées et 1,7 million de personnes en meurent. La France comptabilise plus de 5 000 cas par an. Dans certains départements de l’Île-de-Fra…

J’ai mon opinion ; vous avez la vôtre.Dommage, car ces promesses étaient pleines de bon sens. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur la petite phrase par laquelle vous aviez conclu votre réponse en janvier dernier. Vous vous étonniez que notre groupe suggère une diminution du nombre des agences d’État et soutienne, dans le même temps, la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier tendant à créer un Haut conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics. Les règles des questions au Gouvernement m’ayant interdit de vous répondre, je p…

Je suis ravi que Lise Magnier et notre groupe puissent aujourd’hui présenter ce texte sur la rationalisation des agences publiques et des instances publiques nationales, cette question me tenant particulièrement à cœur.Il s’avère en effet que, alors qu’elle travaillait sur des pistes d’économies dans le cadre du grand débat, l’Assemblée citoyenne de circonscription que j’avais créée dès mon élection comme député m’avait interpellé sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances de 2012 sur les agences d’État. Ce document révélait notamment des coûts mirobolants et une op…

J’arrive à ma conclusion.Les associations rappellent que l’inclusion sociale ne dépend pas uniquement du degré d’autonomie de la personne différente et de sa capacité à s’autodéterminer. Est-ce également l’avis du Gouvernement ? Comment peut-il répondre aux inquiétudes légitimes des familles et des associations ?

Alors même que l’accompagnement par les auxiliaires de vie scolaire est jugé insuffisant – le journal La Voix du Nord consacrait hier un nouvel article au phénomène –, le Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt pour l’identification de « territoires 100 % inclusifs », qui inquiète légitimement les personnes handicapées et les familles dont les enfants sont porteurs d’un handicap.En effet, l’idée de « territoires 100 % inclusifs » évoque une forme de normalisation de l’accompagnement des personnes différentes. Or, comme le rappellent les associations qui revendiquent une certaine …