Amendement n° II-CL50 Retiré

A la deuxième phrase de l’alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement ».

Conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’Etat et les collectivités locales, ces dernières voient, depuis 2014, l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux communes et intercommunalités diminuer en fonction de leurs ressources et plus précisément au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, dans le cadre de la rédaction actuelle de l’article 58 du projet de loi de finances initiale pour 2016, les refacturations des charges de fonctionnement et leur remboursement viennent majorer ces ressources réelles de fonctionnement (RRF) de l’EPCI ou de la commune, alors que ces frais sont à la charge de l’EPCI ou de la commune. La rédaction actuelle de l’article 58 du projet de loi de finances initiale pour 2016 ne permet pas de prendre en compte le remboursement des dépenses prises en charge par les communes (ou l’EPCI) pour la gestion et le fonctionnement des services maintenus dans le cadre de conventions de gestion de service conclues avec les EPCI (ou la commune). Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l’intercommunalité. C’est pourquoi il est proposé que l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement soit minorée des remboursements des frais de fonctionnement par les communes membres de l’EPCI ou par l’EPCI de rattachement.