M. Charles-Ange Ginesy

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21.

Le 2 ème alinéa de l’article 18 est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 18.

À l’alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l’Autorité de la concurrence ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l’article L. 462‑10 du code de commerce, ».

À l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa de l’article 14, les mots « d’assurance » sont supprimés.

Les alinéas 2 à 6 de l’article 14 sont supprimés.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d’État. Ils sont, da

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 444‑4. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre. »

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 444‑3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d’opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ».

Le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I sont soumises à l’appréciation du représentant de

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone » les mots : « le développement d’une économie française efficace en énergie e

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Favorise l’innovation et la recherche dans le domaine de l’énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ».

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2050 ».

À l’alinéa 5, compléter la deuxième phrase par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n’emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des entreprises ».