M. Antoine Herth

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d

Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au tit

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assu

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots :  « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « article » insérer les mots :  « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; «  b) (nouveau)  Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 361‑4‑1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 6235‑2 . – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :   « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissag

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la derniè

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente moi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du pr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de se

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le pro

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «  Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 «  Principes généraux «  Art. L. 6281‑1 . – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effect

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, pa

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1 er  mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus t

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », sont insérés les mots : « par l’une ou l’autre des parties au contrat » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à une rupture des produits en

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑8 . – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 2°  bis Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, » sont supprimés ; 2° La première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « chacune des » ; 3° Le m

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».