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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 676 séance | 27/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » | Sans sort Retiré |
| 675 séance | 27/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 Après l’article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-1 . – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 145 | Tombé |
| 54 séance | 01/02/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 3 Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servie | Tombé |
| 17 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une plateforme commune de gestion des données agricoles à l’échelle européenne ou nationale. | Tombé |
| 16 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » | Tombé |
| 15 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 9 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » | Tombé |
| 14 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l’application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la po | Tombé |
| 13 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis L’article L. 214‑11 du code de l’environnement est complété par les mots :
« en tenant compte de leur impact sur l’économie des exploitations agricoles ». | Tombé |
| 12 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 214‑4 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation » ;
b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre II | Tombé |
| 11 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé d’arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » | Tombé |
| 10 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au 17 de l’annexe I et ». | Tombé |
| 9 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de bovins à l’engraissement et de vaches laitières »
les mots :
« et de bovins à l’engraissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié. » | Tombé |
| 8 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 7 Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » | Tombé |
| 7 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d’exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ». | Tombé |
| 6 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 11. | Tombé |
| 5 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne de | Tombé |
| 4 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 4 I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« ayant souscrit »
les mots :
« qui sollicite ».
II. – En conséquence, après le mot :
« élevage, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du p | Tombé |
| 3 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication gé | Tombé |
| 2 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 2 bis Supprimer cet article. | Tombé |
| 1 séance | 29/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , dans chaque région, ». | Tombé |
| CE24 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la polluti | Retiré |
| CE20 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis L’article L. 214‑11 du code de l’environnement est complété par les mots :
« en tenant compte de leur impact sur l’économie des exploitations agricoles ». | Rejeté |
| CE19 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » | Rejeté |
| CE18 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 214‑4 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation ».
b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III | Rejeté |
| CE17 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » | Rejeté |
| CE16 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 9 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis . ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » | Rejeté |
| CE15 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de bovins à l’engraissement et de vaches laitières »
les mots :
« et de bovins à l’engraissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié ». | Rejeté |
| CE14 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. | Rejeté |
| CE11 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 7 Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » | Rejeté |
| CE10 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 8 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au 17 de l’annexe I et ». | Rejeté |
| CE9 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d’exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ». | Rejeté |
| CE8 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 11. | Rejeté |
| CE7 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne de | Rejeté |
| CE6 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 4 I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« ayant souscrit »
les mots :
« qui sollicite ».
II. – En conséquence, après le mot :
« élevage, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du p | Rejeté |
| CE5 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CE4 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« dans chaque région, ». | Retiré |
| CE1 po419610 | 22/01/2016 | Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire | Article 3 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-11-3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication | Rejeté |
| II-299 (Rect) séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT D (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-298 (Rect) séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT D (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-272 séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-271 séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-270 séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-269 séance | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 14 séance | 02/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 54 bis Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 17° De la chambre d’agriculture ». | Non soutenu |
| 256 séance | 13/05/2015 | — | Article 18 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 256 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 18 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 111 séance | 12/05/2015 | — | Article 5 ter À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage »
les mots :
« de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ». | Non soutenu |
| 111 séance | 12/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 ter À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage »
les mots :
« de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ». | Non soutenu |
| 110 séance | 12/05/2015 | — | Article 5 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 110 séance | 12/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |