M. Dominique Le Mèner

I – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, sont également concernées les dépenses de fonctionnement concourant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° L’article 281 nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territo

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transporté