M. André Chassaigne

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : «  a ) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutati

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

À l’alinéa 74, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « à l’embauche par le médecin du travail ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

Supprimer l’alinéa 50.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 40.

Supprimer l’alinéa 33.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 21.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l’aptitude ».

Après le mot : « existent, », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l’expert est prise en application du 1° de l’article L. 4614‑12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. L

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un pla

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an. « Des

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d’accueil de l’intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L.2142‑6.  – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement)  ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des acc

Supprimer cet article.

À l’alinéa 603, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 70 à 80.

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 81 à 95.

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 182, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Substituer aux alinéas 447 à 531 les soixante-quatorze alinéas suivants : « 1° Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1 . – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de

Supprimer les alinéas 186 à 205.

Supprimer les alinéas 447 à 463.

À l’alinéa 198, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer les alinéas 206 à 230.

À l’alinéa 220, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer les alinéas 231 à 254.

À l’alinéa 246, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

À l’alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer les alinéas 255 à 282.

I. – Après l’alinéa 460, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 462 et 463 l'alinéa suivant : « 1°  ter   Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. »

À l’alinéa 271, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer les alinéas 465 à 499.

Supprimer les alinéas 283 à 296.