Amendement n° 497 Tombé
M. André Chassaigne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Enfin, ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d’inciter les employeurs à refuser de payer les expertises afin de les faire financer par les CE.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.