M. Yves Censi

À l’alinéa 3, après le mot : « collective », insérer les mots : « de certification ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712‑3 ».

Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 263 0-A.  – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la

I. – Substituer à l’alinéa 26 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 912‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 912‑1 . – I. – Pour que les accords professionnels mentionnés à l’article L. 911‑1 puissent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’ organismes

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l’application de l’article L. 612‑23‑1, s’opposer à la nomination ou au renouvellement des

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que l’organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l’honorabilité

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l’article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les rés

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que l’organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l’honorabilité,

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l’article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, da

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

ARTICLE 22   Supprimer cet article.

ARTICLE 21 Supprimer cet article.

ARTICLE 16 bis   Supprimer cet article.

ARTICLE 14 Supprimer cet article.

ARTICLE 13 bis Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8 .

ARTICLE 4 Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

À la dernière colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 370 » le nombre : « 3 377 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – 

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 150-O D  ter du code général des impôts, il est inséré un article 150-0 D  quater ainsi rédigé : « Art. 150- O   quater   I. –  Par dérogation à l’article 200 A, les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-O D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessio

I. –  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis. –  Le I ne s’applique pas pour les charges financières afférentes aux investissements d’immobilisations non financières. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le I ne s’applique pas pou