Amendement n° I-163 Non soutenu

I. –  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis. –  Le I ne s’applique pas pour les charges financières afférentes aux investissements d’immobilisations non financières. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le I ne s’applique pas pour les charges financières  de chaque société du groupe qui investit dans des immobilisations non financières. ».

Au moment où le gouvernement mène la bataille du redressement productif et industriel de notre économie, l’objectif de cet amendement est de soutenir l’investissement des entreprises indépendantes ou membres d’un groupe dans leur appareil productif en maintenant la déductibilité des charges financières afférentes à ces investissements.