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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 51 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis A Supprimer cet article | Sans sort Irrecevable |
| 50 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes :
« Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les | Non soutenu |
| 49 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 bis AA Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 48 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 C Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé :
Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit :
« Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer | Sans sort Retiré |
| 47 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER À la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « à partir d’un réseau de chaleur sera » sont remplacés par les mots : « et de récupération distribuée par un rése | Sans sort Irrecevable |
| 42 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 ter Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d’ouvrage ; ». | Non soutenu |
| 41 po702808 | 08/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ». | Non soutenu |
| 620 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Les chartes de parc naturel régional ;
« 2° Les schémas de coh | Non soutenu |
| 619 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 11, après la référence :
« Art. L. 4251‑2. – »,
insérer les mots :
« Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». | Non soutenu |
| 618 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. | Non soutenu |
| 617 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations | Non soutenu |
| 2071 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en cas de création d’offices ». | Non soutenu |
| 2065 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 2063 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des greffiers de tribunaux de commerce, ». | Non soutenu |
| 335 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, l’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses mem | Rejeté |
| 334 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence profess | Rejeté |
| 333 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 80 À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Non soutenu |
| 332 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Supprimer les alinéas 4 à 8. | Non soutenu |
| 331 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant | Non soutenu |
| 330 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ». | Non soutenu |
| 329 séance | 21/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| SPE722 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d’Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans. » | Retiré |
| SPE721 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer l'article 12. | Rejeté |
| SPE720 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Supprimer les alinéas 6 à 10. | Non soutenu |
| SPE718 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 22 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| SPE717 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 18 Le 2ème alinéa de l'article 18 est supprimé. | Tombé |
| SPE715 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Après l’alinéa 3 de l’article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » | Non soutenu |
| SPE714 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte. | Retiré |
| SPE713 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 L'article 14 est supprimé. | Non soutenu |
| SPE712 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 Remplacer l’article 17 par les alinéas ainsi rédigés :
« Intégrer dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants :
« Article 31 .- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au | Tombé |
| SPE710 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Après le 6 ème alinéa de l’article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 10 est abrogé. » | Non soutenu |
| SPE709 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 Au troisième alinéa de l’article 14, les mots : « d’assurance » sont supprimés. | Non soutenu |
| SPE708 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 L’alinéa 7 de l’article 13 est ainsi rédigé :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, l’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses membres est | Non soutenu |
| SPE704 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 L’alinéa 5 de l’article 13 est ainsi rédigé :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et | Rejeté |
| SPE694 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 80 L’alinéa 2 de l’article 80 est ainsi modifié :
« Le Maire ou le Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, désigne, eu égard à l’existence d’évènements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commer | Tombé |
| 140 séance | 26/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Après le 4 du B du I de l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Les articles L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, a | Non soutenu |
| CL42 po59051 | 06/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 6 A l'alinéa 2 :
I. - substituer aux lignes 2 et 3 du tableau les dix lignes suivantes :
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne
169
Ardennes
11
Aube
11
Marne
19
Haute-Marne
8
Meurthe et Moselle
24
| Tombé |
| CL41 po59051 | 06/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER I. - Rédiger l'alinéa 5 :
"Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne"
II. - Supprimer l'alinéa 11. | Tombé |
| II-273 séance | 29/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 51 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| II-37 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV | Sans sort Irrecevable |
| II-36 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑15 bis. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de | Sans sort Irrecevable |
| II-35 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :
« Section XV
« Taxe locale climat énergie
« Art. 1609 decies A. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’élabor | Sans sort Irrecevable |
| II-34 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑34‑1. – Dans le cadre d’un chapitre spécifique du cah | Sans sort Irrecevable |
| II-33 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’applicati | Sans sort Irrecevable |
| II-32 (Rect) séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ». | Rejeté |
| II-31 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Après le I ter de l’article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater . – Sont également compensées les charges des collectivités résultant de la prise en cha | Sans sort Irrecevable |
| II-30 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 I. – Après la deuxième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée:
«
Article 266 quinquies du code des douanes
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’ | Sans sort Irrecevable |
| II-29 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Il est créé un Fonds de soutien à la mobilisation de la biomasse forestière qui contribue au soutien apporté à l’utilisation et à la valorisation de la biomasse forestière pour la production de chaleur, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5‑2 du code de l’environnement. | Sans sort Irrecevable |
| II-28 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 42 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis , les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les | Non soutenu |
| II-27 séance | 15/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à haute | Sans sort Irrecevable |