Mme Arlette Grosskost

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338‑1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants :   « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit :   « Le droit particulier aux départe

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Le 2° du IV de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, tels que définis à l’article L. 2334‑17, dans le nombre total de logements du département et cette même proporti

A l’alinéa 4° de l’article L. 3334‑6 du Code général des collectivités territoriales supprimer les mots : « et des produits perçus l’année précédente par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au

Au 2° du IV de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; » par les mots 

I. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. II I . − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

I. – L’article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.   II. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :   « 2° Qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a)  Le I bis est abrogé ;  b)  À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».  2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :  a)  Le I bis est ab

I. – L’article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des charges visées aux 2° et 2°  ter du II de l’article 156. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. I I I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I . –  Au premier alinéa du I de l’article 2 44 bis A du code général des impôts , les mots " selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219" sont remplacés par les mots " 19% sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au

Modification des règles de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements o

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.

À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».

I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre

Supprimer les alinéas 51 à 74.

À l’alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale ».

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l’occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d’un droit de place et de stationneme

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ».

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 151  octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d’imposition des droits reçus en rémunération de l’apport est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention é

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan dès lors qu’ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est donné aux chambres de métiers et de l’artisanat départementale ou de région, la possibilité de refuser l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la loi n° 96‑60

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 145‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ».

Supprimer cet article.

Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑7.  – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m

Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne

Supprimer cet article.

Après l’article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs

Supprimer l’alinéa 30.