Amendement n° CF168 Non soutenu

A l’alinéa 4° de l’article L. 3334‑6 du Code général des collectivités territoriales supprimer les mots : « et des produits perçus l’année précédente par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l’État en 2010 ».

La prise en compte de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l’ensemble des fonds de péréquation (DMTO, DGF, CVAE) et des nombreux fonds de financement des compétences (APA, insertion, handicap…) qui utilisent cet indicateur au détriment des départements aujourd’hui considérés comme les plus défavorisés.   Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement qui compensaient leurs faibles bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L’intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une forte hausse du potentiel des départements aujourd’hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd’hui considérés comme riches.   Il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel adoptée en loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements.