M. Sébastien Huyghe

Comme il s’agissait du dernier amendement présenté par notre collègue Éric Ciotti,…

Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l’amendement précédent, mais je n’ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l’objet de l’article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n’a été publié ni l’année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d’entamer la discussion de ce projet de loi. J’ai interrogé le Gouvernement tout à l’heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?

Je suis favorable à l’article 22, parce qu’il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu’il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente.Toutefois, les dérives sont réelles. C’est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l’article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu’il faut l’équilibrer : monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le souci de l’équilibre n’inspire-t-il pas tout le texte ? Or…

Il est défendu.

Avec cet amendement, je vous propose d’ajouter la condition de « ressources suffisantes » pour que l’étranger bénéficiant d’une carte de séjour « passeport talent » puisse faire venir en France son conjoint et ses enfants. La mobilité de longue ou de courte durée d’une famille ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser une charge supplémentaire sur notre système d’assistance sociale.Cet amendement, comme nombre de ceux que nous avons déposés, relève du bon sens, dans un contexte de déficit public. Il permettra en outre d’éviter que le dispositif ne soit détourné.

Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler mes deux questions. Pourquoi aucun rapport n’a-t-il été publié depuis 2016 ? Pouvons-nous, par ailleurs, envisager de prendre exemple sur le Canada ?

Le Canada est à la mode, puisque nous avons reçu mardi dernier le Premier ministre canadien. Or chaque année, au Canada, un rapport sur la politique d’immigration est présenté devant le Parlement, et il donne lieu à un débat. Je pense que nous pourrions nous inspirer de cet exemple, afin que les décisions prises dans ce domaine le soient dans une parfaite transparence.

La rapporteure et le ministre d’État ont décidé de refuser par principe toutes les demandes de rapports, et il est vrai que plus on multiplie les rapports, moins ils ont d’importance.Cela étant, l’article L. 111-10 du CESEDA dispose que, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence d’étrangers en France. Or je m’étonne, monsieur le ministre d’État, que le dernier rapport publié, le treizième, qui portait sur l’année 2015, date de 2016 et qu’aucun rapport n’ait été publié depuis.

Le Gouvernement, qui nous fait voter des lois et leur inverse quelques semaines plus tard, n’a aucune cohérence.

On nous annonce également que nous siégerions jusqu’au mois d’août, dans le cadre d’une session extraordinaire très intense, alors qu’il y a encore quelques semaines notre ordre du jour était quasiment vide et le Gouvernement ne savait pas comment remplir les séances et occuper les députés.

Comme l’a excellemment expliqué M. Schellenberger, cet article vise à revenir sur la proposition de loi Warsmann, votée il y a quelques semaines. Quand on entend le Président de la République appeler à la réforme du Parlement, trop lent à légiférer, on peut se demander où est la cohérence. Car, quelques semaines après avoir adopté un texte, voilà que nous revenons dessus. De la même manière, M. Boudié l’a confirmé tout à l’heure, nous votons un dispositif concernant la rétention des mineurs alors qu’un groupe de travail, au sein de La République en marche, préparera une proposition de loi pour…

Comme l’obligation de présence en commission le mercredi matin ?

…qui concernaient un certain nombre de fichiers. Peut-être vous a-t-il échappé que ce que nous demandons, ce n’est pas l’expulsion automatique des personnes qui figurent dedans : c’est un examen au cas par cas, et, s’agissant des plus dangereux d’entre eux, ceux pour lesquels nos services sont fondés à soupçonner qu’ils peuvent devenir dans un futur proche dangereux pour nos concitoyens, que la France ait la possibilité de procéder à leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Voilà le problème de fond qui est posé. Vous, vous êtes revenu sur des amendements antérieurs,…

Oui ! (Sourires.)Il reste, monsieur le ministre d’État, que vous avez raté un épisode. Dans les amendements dont nous discutons, il ne s’agit pas de ces différents fichiers, mais de délinquants qui ont été condamnés, voire de multirécidivistes, et du fait que nous les conservions ou non sur notre sol.

Merci, monsieur le ministre d’État, d’avoir enfin pris la parole. Merci aussi pour cette petite leçon sur les différents fichiers et la manière dont ils fonctionnent, mais accordez-nous le crédit d’avoir un peu travaillé le sujet et donc de connaître la nature et le fonctionnement de ces fichiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un délai de vingt-quatre heures est tout sauf disproportionné, et tous les professionnels que j’ai interrogés m’ont dit que ce délai était absolument nécessaire pour pouvoir se retourner.

Cet amendement va à l’opposé de celui qui vient d’être rejeté. Le projet de loi prévoit d’augmenter le délai au terme duquel le ministère public peut demander que la remise en liberté ne soit pas exécutée.Nous considérons que ce délai de dix heures n’est pas suffisant. En effet, certaines recherches plus poussées peuvent nécessiter davantage de temps, et la procédure peut prendre davantage de temps si elle est engagée à une heure tardive ou le week-end. Il nous semble donc nécessaire de porter ce délai à vingt-quatre heures.

La rédemption est en marche !

Dès lors, pourquoi introduire cette limitation dans la loi ? Cela n’a pas de sens.

La logique voudrait qu’à l’issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n’arrive jamais.Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu’en fonction de la situation, l’autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l’expiration de l’OQTF, si cela est nécessaire.

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

Mais oui, monsieur le président, absolument ! Il y a un lien. (Sourires.)Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, disposez-vous de l’étude d’impact relative à la réunification familiale, qui figure à l’article 3.Enfin, Florent Boudié a annoncé une prochaine proposition de loi relative au placement des mineurs en centres de rétention administrative afin de revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi.Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, nous plaçons une grande confiance dans vos réponses.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vient d’arriver, et je voudrais profiter de sa présence pour lui poser des questions auxquelles M. le ministre d’État n’a pas daigné répondre. C’est aussi son travail, et peut-être aurai-je plus de chance.Trois questions sont demeurées sans réponse depuis le début de nos débats. Tout d’abord, le journal Le Monde a, au début de nos discussions, révélé l’existence d’un plan de régularisation massive de 40 000 clandestins. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Où est l’argumentation ?

En cohérence avec le précédent amendement, celui-ci apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’administration, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves, comme des faits de terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

C’est cette attitude que nous devrions avoir.

Contrairement à ce qu’a dit M. Mendes, qui n’a pas bien compris cette proposition, il s’agissait d’un amendement de solidarité européenne. Il s’agissait de faire en sorte que la France ne soit pas la base arrière d’individus préparant des actes terroristes contre un État membre de l’Union européenne. Vos propos, monsieur le ministre d’État, vont donc tout à fait dans le sens de cet amendement.Nous, Français, serions heureux que le dispositif proposé par Mme Degois existe dans l’ensemble des pays de l’Union. Si l’un de ces pays accueillait, au titre de l’asile, des personnes préparant des actio…

Monsieur le ministre d’État, vous venez d’expliquer point par point pourquoi vous auriez dû être favorable à l’amendement no 866 de Mme Degois.

Vous dites n’importe quoi !