M. Sébastien Huyghe

Dans le même esprit, je propose de supprimer la disposition prévoyant qu’il est procédé à nouveau à la désignation d’un délégué communautaire si le maire quitte ses fonctions. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de situations où un maire a choisi de quitter ses fonctions pour se consacrer à ses responsabilités communautaires, laissant au conseil municipal la responsabilité de désigner une nouvelle personne devant prendre le relais de la gestion de la commune. C’est un équilibre qui a fait et fait encore ses preuves dans de nombreuses communes. J’ai également le cas, dans m…

On est obligé de désigner la tête de liste comme conseilleur communautaire, mais on trouve ensuite un subterfuge pour s’asseoir sur le vote des électeurs et parvenir au résultat voulu. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je propose que les choses soient claires dès le moment de l’élection, c’est-à-dire que l’on détermine dès le départ, en toute transparence, qui va être le représentant communautaire et qui va être le maire. Je le répète, je suis contre le fait de devoir recourir à des subterfuges pour arriver au résultat escompté.Monsieur le ministre, si la rédaction de mon amendement compor…

Monsieur le rapporteur, il n’est pas sain d’utiliser un subterfuge pour arriver aux résultats escomptés, en trompant pour ainsi dire les électeurs.

Depuis 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désignent conjointement, au moyen du même bulletin de vote, leurs représentants au conseil municipal et au sein de l’EPCI. La législation actuelle conduit à ce que la tête de liste pour l’élection municipale, qui a vocation à devenir maire, soit également la tête de liste pour l’élection à l’assemblée communautaire. Pourtant, certains maires ne souhaitent pas nécessairement siéger au sein de l’EPCI, notamment dans les petites communes parties prenantes d’intercommunalités de grande taille. L’activité d’élu peut en effet être pa…

Avant l’examen du projet de loi en deuxième lecture, ne pourrions-nous pas examiner cela ? Si vous ne voulez pas aller jusqu’à 3 000 euros, nous pourrions nous entendre sur un montant intermédiaire, de l’ordre de 2 000 à 2 500 euros. Les frais d’obsèques sont très lourds pour les familles ; il serait bon de leur permettre de déduire une partie de ces sommes de l’actif de la succession.

Il est relatif à la dernière dépense que chacun d’entre nous fera : celle des frais funéraires. Le montant déductible de l’actif successoral n’a pas été revalorisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis dix-sept ans – cela remonte à la loi de finances pour 2003, la première à l’examen de laquelle j’ai participé, ce qui ne me rajeunit pas… Sachant que le coût moyen des frais funéraires atteint désormais 3 350 euros hors concession et hors marbrerie, il serait de bon aloi que nous puissions porter le montant déductible de 1 500 à 3 000 euros.

Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement et me garderai de donner une leçon d’économie à M. Coquerel, mais je me demande comment notre collègue peut établir une comparaison entre la croissance française d’une part, et d’autre part le résultat d’entreprises du CAC 40 par essence internationales, calculé sur un chiffre d’affaires mondial. Ces deux réalités sont parfaitement différentes : elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre ! Monsieur Coquerel, je vous renvoie à vos cours élémentaires d’économie !

Il y a les paroles et puis il y a les actes et les faits. On vous entend sans arrêt parler de baisses d’impôts, mais les faits sont là : en 2018, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros – et c’est l’INSEE qui le dit, comme mon collègue Abad l’a rappelé.Je me souviens vous avoir entendu défendre avec beaucoup de conviction l’augmentation de la CSG de l’ensemble des retraités, et c’est avec la même conviction que vous vous gargarisez aujourd’hui d’avoir exonéré de cette augmentation les retraités les plus modestes. Il faut cependant regarder le chemin qui conduit à cette décision : c’es…

Cette voiture française coûte près de 30 000 euros, et ce ne sont pas toutes les familles qui peuvent s’offrir un véhicule hybride de 30 000 euros. On peut toujours essayer de faire de la publicité en invitant à acheter des véhicules non-polluants-qui-ne-coûtent-pas-cher mais nos concitoyens sont confrontés à une autre réalité. Vous ne pouvez donc pas tout miser là-dessus.

Laissez-moi parler, je vous ai écouté jusqu’au bout !En zone rurale, une famille ne peut pas avoir un petit véhicule électrique. Prenons un véhicule familial de moyenne gamme comme un Renault Scénic, hybride.

Le marché de l’occasion est tout de même relativement faible.

Le temps gagné en discussion générale sera perdu en défense des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Il est vrai, je le reconnais, qu’il fallait remédier à ces longs tunnels que sont les discussions générales, où tout le monde n’écoute pas toujours, où l’on est peu nombreux dans l’hémicycle pour entendre l’orateur à la tribune. Le problème, c’est que vous passez d’un excès à l’autre en attribuant seulement un temps de parole de cinq minutes par groupe.Comment voulez-vous donner un avis exhaustif en cinq minutes sur un texte qui peut compter plus de cent articles ? Nous avons évoqué en aparté la loi PACTE qui en comptait, me semble-t-il, près de 150 : comment voulez-vous qu’un groupe puisse s’…

Si nous trouvons un consensus, les amendements n’auront plus de raison d’être !

Non seulement un groupe qui se déclare d’opposition tout en faisant partie de la majorité jouit de droits indus, mais il prive la véritable opposition d’une partie de son temps de parole.Ce ne serait pas grave si cet état de fait était complètement neutre pour les groupes d’opposition, mais, en l’espèce, il s’agit d’un détournement, voire d’un vol de temps de parole.Je le répète : en attribuant le temps de parole réservé à l’opposition à un groupe appartenant en réalité à la majorité, on prive les groupes d’opposition – qui s’opposent régulièrement à la majorité et au Gouvernement – de leur te…

J’irai un peu plus loin que notre collègue Viala.

Le texte qui nous est proposé n’offre malheureusement aucune solution à ce type de situation qui, vous l’avez bien compris, ne constitue en rien une hypothèse d’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous en avez déjà eu un aperçu il n’y a pas si longtemps... Il ne me semble opportun pour personne de rallumer la mèche, si tant est qu’elle se soit réellement éteinte.Par ailleurs, pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle, il faut que chaque député puisse assumer la plénitude de ses fonctions.En effet, élu au suffrage universel direct, il est élu individuellement, sur son nom, et, s’il adhère à un groupe, c’est parce que cette possibilité lui est donnée par l’article 19 de notre règlement actuel : « Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ». Mais qui dit affinité…

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s’agit en réalité d’un texte qui doit régir l’exercice quotidien de la démocratie dans notre pays.En effet, après l’élection législative et la détermination du poids de la majorité et du poids politique des oppositions, c’est notre règlement qui détermine les possibilités d’expression des uns et des autres et leurs capacités de proposition, et qui crée – ou non – les conditions d’un débat serein.Si le texte qui nous est proposé comporte u…

Qui était alors ministre de l’économie et des finances ?

On dirait une publicité !

L’amendement vise à permettre aux avocats de travailler dans de bonnes conditions, les mêmes que celles dont jouissent les magistrats. C’est pourquoi il vise à accorder aux avocats un peu plus que ce que prévoit l’amendement no 1425 adopté tout à l’heure pour les justiciables. Il vise à faire en sorte que le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accèdent aux données non anonymisées, comportant notamment le nom des magistrats. Ainsi, au tribunal, les avocats connaîtront la façon de raisonner du magistrat qui se trouve en face d’eux.À mes yeux, il est très important de faire droit …

Oui, mais anonymisées !

Je suis opposé à cet amendement, parce qu’il occulte un problème plutôt qu’il ne le résout. Quel est le problème dans notre justice ? Selon la juridiction et le magistrat qui statuent sur une affaire, le jugement et l’échelle de la peine varient.À l’initiative du barreau de Lille, un outil de justice prédictive a été mis en place. Plutôt que d’occulter cette situation insatisfaisante, on devrait l’utiliser pour essayer d’améliorer les choses et harmoniser les décisions entre les juridictions et les magistrats. Avec cet amendement, j’ai l’impression que l’on met la poussière sous le tapis, au l…

La mission ne sert à rien !

Rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1. À entendre notre collègue député de La République en marche, il n’y a pas de problème, puisque les ordonnances devront être ratifiées et que le Parlement aura donc tout le loisir d’en débattre. Dans ce cas, il n’y a plus besoin d’aucun texte sous la forme traditionnelle : nous n’avons qu’à passer l’intégralité des textes sous la forme d’ordonnances. Cela ne pose aucun problème puisqu’il y aura des débats, à vous entendre ! Je pensais qu’au bout de deux ans de mandat, vous aviez fait la distinction entre le travail de notre assemblée lo…

Dans ce cas, il ne faut plus faire que des ordonnances !

J’étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer.J’entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux par les enfants dont les dr…

Je suis quelque peu surpris que ce soient la gauche et l’extrême gauche qui défendent les intérêts de l’enfant en matière d’héritage et de transmission du patrimoine – car ce dont il est question ici, c’est bien de gestion de patrimoine.La question que nous devons nous poser est la suivante : les parents qui se constituent un patrimoine doivent-ils pouvoir en disposer comme ils l’entendent dans le cadre de leur régime matrimonial – ce qui me semblerait tout à fait logique – ou doivent-ils être pieds et poings liés par leur régime matrimonial d’origine, sans qu’ils puissent disposer de leur pat…

J’irai dans le même sens que M. Morel-À-L’Huissier. Le référé est une procédure d’urgence qui ne vise pas à statuer sur le fond, ce que l’on fera par la suite. Mieux vaudrait une collégialité quand on se saisit du fond, particulièrement si les dossiers sont complexes.